Classement 2016 des provinces canadiennes
par Animal Legal Defense Fund
(ALDF)
le Québec passe du 12eme au 6eme rang

Mais, dès l'an prochain, il pourrait retomber au bas du classement si le Gouvernement adopte une législation spécifique aux races de chiens!


pour consulter le rapport


Depuis 2008, Animal Legal Defense Fund (ALDF) publie le palmarès des législations des provinces canadiennes en matière de protection animale et le Québec se situe toujours en queue de peloton comme étant le paradis des abuseurs d’animaux.

Pour consulter les anciens classements
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Or, le 5 décembre 2015, le Gouvernement sanctionnait la Loi visant l'amélioration du statut juridique de l'animal. À cet égard, le ministre du MAPAQ, Pierre Paradis, souhaitait que le Québec se retrouve comme chef de fil en matière de protection animale.


Questionnée par le ministre Paradis lors des consultations publiques sur le projet de loi 54, Sophie Gaillard, porte-parole de l’ALDF-Canada, affirmait que, selon elle, le Québec passerait du 12eme (soit l'avant dernier rang) au 7eme rang avec la nouvelle loi telle que présentée.



Dans le mémoire d'ALDF, présenté en commission parlementaire sur le poojet de loi 54, l'organisme à but non-lucratif présente et analyse  les forces existantes et les améliorations possibles du projet de loi 54 dans sept catégories.  


1- Types de protections accordées aux animaux

Forces existantes :
  • Infraction visant les tiers (art. 6)
  • Infraction visant les combats d’animaux (art. 9)
  • Protection du bien-être psychologique (art. 6 et 8)
  • Dispositions encadrant le transport et l’abattage d’animaux d’élevage (art. 10-12)
Améliorations possibles :
  • Imposer le même fardeau aux tiers qu’aux propriétaires ou personnes ayant la garde d’un animal relativement aux abus et mauvais traitements (art. 6)
  • Étendre la protection du bien-être psychologique à toutes les espèces couvertes (art. 8)

2 - Éventail des espèces protégées

Force existante :
  • Inclusion du renard roux et du vison d’Amérique parmi les espèces protégées (art. 1, al. 2, para. 1°(b))
Amélioration possible :
  • Élargir le champ d’application à tous les animaux gardés en captivité (art. 1, al. 2, para. 1°)

3 - Exemptions à la loi

Force existante :
  • Disposition règlementaire permettant de rendre obligatoire les codes de pratiques publiés par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (art. 63 para. 3°)
Améliorations possibles :
  • Ajouter une disposition règlementaire permettant de rendre obligatoire les normes publiées par le Conseil canadien de protection des animaux en science (art. 63 para. 3°)
  • Rendre immédiatement obligatoire, par règlement, les codes de pratiques publiés par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage et les normes publiées par le Conseil canadien de protection des animaux en science, puis développer des normes règlementaires spécifiques au Québec pour encadrer les activités qui bénéficient d’une exemption (art. 63 para. 3°)
  • Restreindre les exemptions uniquement aux activités pratiquées selon les normes règlementaires (art. 7)

4 - Dispositions pénales

Force existante :
  • Possibilité de peine d’incarcération (art. 67, 68)
Amélioration possible :
  • Prévoir la possibilité de peine d’incarcération dès une première infraction (art. 67, 68)

5 - Recouvrement des coûts

Améliorations possibles :
  • Prévoir la possibilité d’exiger le remboursement des frais de garde d’animaux saisis même lorsqu’aucune poursuite n’est intentée (art. 48)
  • Prévoir la disposition des animaux saisis si les frais de garde ne sont pas remboursés à l’intérieur d’un certain délai (art. 49)

6 - Pouvoirs d’inspection et de saisie

Force existante :
  • Possibilité de vérifier l’état d’un animal gardé dans une maison d’habitation (art. 39)
Améliorations possibles :
  • Permettre de vérifier l’état d’un animal gardé dans une maison d’habitation même en l’absence de motifs raisonnables de croire que l’animal qui s’y trouve est en détresse (art. 39)
  • Permettre la saisie sans mandat d’animaux dans une maison d’habitation en cas d’urgence (art. 38)

7 - Confiscation et ordonnances d’interdiction de posséder des animaux

Force existante :
  • Régime encadrant la prise en charge d’animaux abandonnés (art. 50-53)
Améliorations possibles :
  • Prévoir la possibilité d’ordonner la confiscation d’un animal lorsque son propriétaire ou la personne en ayant la garde est inapte à en prendre soin
  • Prévoir des ordonnances d’interdiction de posséder des animaux obligatoires (art. 75)

8 - Signalement et immunité

Forces existantes :
  • Immunité de poursuite pour toute personne qui signale un cas de maltraitance soupçonnée (art. 14)
  • Obligation pour les vétérinaires de signaler les cas de maltraitance soupçonnée (art. 15)
L'ALDF conclut son mémoire ainsi:
Pour que la nouvelle législation québécoise soit à la hauteur des ambitions du ministre et des attentes de la population québécoise, pour que cette nouvelle législation rattrape – et dépasse même – celle des autres provinces, il faut aller plus loin que le Projet de loi no 54, tel qu’il est sous sa forme actuelle. Nous espérons que les recommandations formulées dans le présent mémoire pourront être intégrées au projet législatif que s’est vu confié votre commission afin de permettre ce pas de plus.

Malheureusement, peu d'amendements ont été apportées à la mouture initiale du projet de loi.

Avec l'introduction récente dela Loi visant l'amélioration du statut juridique de l'animal,
le Québec - jusqu'à maintenant classé la meilleure province pour les agresseurs et les abuseurs d'animaux - obtient-il une nette amélioration dans le classement de cette année?

Du 12eme rang au 6eme

Nous attendions ce classement avec impatience! Le 21 juillet 2016, ALDF a publié son palmarès canadien et on constate qu'effectivement le Québec a gravi des échelons dans le classement en matière de protection des animaux. Toutefois, l'ALDF met en garde le Gouvernement  dans son désir d'adopter une législation visant les races spécifiques de chiens.Avec cette législation le Québec pourrait, dàès l'an prochain, reprendre sa place dans le bas du classement.

Indépendamment de son rang actuel, qui est en soi une nette amélioration, il reste du chemin à parcourir pour que le Québec rejoigne les meilleures provinces au Canada.

Le classement 2016:

  1. Manitoba
  2. Nouvelle-Écosse
  3. Colombie-Britanique
  4. Ontario
  5. Terre-Neuve et Labrador
  6. Québec
  7. Nouveau-Brunswick
  8. Yukon
  9. Alberta
  10. ïle du Prince-Edourad
  11. Saskatchewan
  12. Territoires du Nord-Ouest
  13. Nunavut
Quelles ont donc été les améliorations apportées et que reste-t-il encore à faire pour améliorer la position du Québec en matière de bien-être animal?

Nous vous proposons donc un tableau comparant les résultats de 2015 et 2016.


Sur quels aspects se base le classement?


L'ALDF classe chaque juridiction et le classement est basé sur une analyse comparative détaillée de la législation de protection des animaux de chaque province et territoire en se concentrant sur soixante questions de l'étude couvrant onze catégories.

Les catégories:

  1. Protections de fond
  2. Espèces couvertes
  3. Exemptions
  4. Législation spécifique quant à la race
  5. Sanctions
  6. Évaluations mentales et conseils de santé
  7. Coût d'atténuation et de récupération
  8. Entrée / saisie / inspection
  9. Confiscation et la possession après la condamnation
  10. Rapports de suspicion de la cruauté et l'immunité des animaux
  11. Politiques de répression

 Quelles sont les améliorations apportées
en comparaison
avec le classement de 2015


Principales améliorations demandées
à la législation dans le classement de 2015
Améliorations réalisées en 2016  
Les principales protections applicables à un éventail plus large d’espèces
Les définitions et des normes de soins de base pour une plus large gamme d'espèces, non seulement les chiens et les chats
L'interdiction liée aux animaux de combats
La reconnaissance du bien-être psychologique pour toutes les espèces
Des conditions d'incarcération obligatoires pour certains délinquants Seulement pour les récidivistes
Des mesures de recouvrement des coûts plus larges : propriétaire responsable des coûts de soins de leur d'animal, indépendamment si des poursuites sont engagées
L'entrée sans mandat dans les habitations, sous certaines circonstances
La saisie obligatoire des animaux maltraités
La confiscation obligatoire des animaux et des restrictions sur la future propriété ou la possession d'animaux sur déclaration de culpabilité
L'obligation de signaler la  cruauté envers les animaux suspectée par les vétérinaires
L'immunité pour quiconque dénonce un cas d'animal en détresse
L'obligation des agents de la paix d'aider à l’application de la législation de protection des animaux


 Pourquoi le Manitoba, la Colombie Britannique, l'Ontario et la Nouvelle-Écosse sont en tête de peloton en matière de protection animale?


Ces quatre provinces canadiennes sont saluées pour leur législation en matière de protection animale. Voici les raisons qui font d'elles des chefs de fil en la matière:

  • Les principales protections de leurs lois s’appliquent à la plupart des espèces
  • La reconnaissance de préjudice psychologique («anxiété») pour tous les animaux couverts
  • Les sanctions peuvent inclure à la fois amendes et incarcération
  • L'augmentation des peines pour les récidivistes
  • Le coût pour les mesures d'atténuation / récupération: propriétaire responsable des coûts des soins, la disposition de l'animal si les coûts non payés dans certain temps
  • Le pouvoir d’entrée sans mandat dans les non-logements et les logements dans certaines circonstances
  • La saisie éventuelle des animaux maltraités
  • Les agents de protection des animaux ayant de larges pouvoirs d'inspection (n’ont pas besoin «raisonnable motifs " d'entrer dans des locaux autres que maisons d'habitation)
  • La cour peut ordonner la confiscation des animaux etrestrictions sur la propriété ou la possession future des animaux en cas de condamnation
  • La déclaration obligatoire par les vétérinaires des animaux soupçonnés d'être victimes de cruauté
  • L'immunité pour toute personne qui signale un animal en détresse
  • La confiscation obligatoire des animaux et des restrictions sur la propriété ou la possession future des animaux en cas de condamnation
  • L'obligation des agents de la paix pour aider à l'application de la législation de protection des animaux
Fort de plus de 250 inspecteurs, l’Ontario a même mis sur pied une escouade spéciale pour lutter contre les «usines à chiots.»

Les 4 meilleures lois:

LOI SUR LE SOIN DES ANIMAUX - Manitoba

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

PREVENTION OF CRUELTY TO ANIMALS ACT - British Columbia Animal

Protection Act - Nova Scotia



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