ANIMA-Québec et leur nombre de saisies   
Avons-nous les mêmes chiffres?


Depuis le 1er avril 2013, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) assume la responsabilité des activités d'inspection relatives à la sécurité et au bien-être des chats et chiens qui étaient effectuées auparavant par ANIMA-Québec.

Pressée d’expliquer ce changement de cap, la présidente d’ANIMA-Québec Caroline De Jaham affirmait le 13 avril 2013 qu'ANIMA-Québec faisait en moyenne «10 à 20 saisies» par année. De plus, elle spécifiait que lors des deux dernières années, le nombre d’inspecteurs avait augmenté grandement grâce à des ententes de service entre ANIMA-Québec et les treize Sociétés protectrices des animaux (SPA) et Sociétés pour la prévention et la cruauté des animaux (SPCA).

Extrait de
Caroline De Jaham  qui affime qu'ANIMA-Québec faisait de 10 à 20 saisies par année.


 
Lien de l'entrevue en entier de la présidente d'ANIMA-Québec à TVA

Ces affirmations sont loin d’être corroborées par les publications officielles de l’organisme ainsi qu'une publication gouvernementale. Nous avons donc analysé les rapports annuels ainsi que les tableaux des condamnations émis par ANIMA-Québec.

ANIMA-Québec n’a pas publié publiquement de rapport annuel après celui de  2010-2011 (couvrant le 1er avril 2010 au 31 mars 2011). Nous avons donc dû obtenir les rapports annuels 2011-2012 et 2012-2013 en faisant une demande d'accès à l'information.


Voici le détail des informations qui se retrouvent dans les rapports annuels de l’organisme (les numéros de page réfèrent à l’endroit où il est question des saisies)

Rapport annuel 2006-2007 page 8
  • Une saisie a été effectuée au 1er avril 2006
  • Deux saisies ont été effectuées dans l’année financière couvrant le 1er avril 2006 au 31 mars 2007. Les lieux et dates ne sont pas indiquées.
Rapport annuel 2007-2008  page 13
  • Quatrième saisie (120 chiens) effectuée en novembre 2007 à Saint-Paul-de-la-Croix.
  • Cinquième saisie (6 chiens) effectuée en janvier 2008. On ne dit pas dans quelle région a eu lieu la saisie.
Rapport annuel 2008-2009  page 8
  • Sixième saisie (8 chiens et 14 chats) effectuée en mai 2008 à Saint-Majorique-de-Grantham.
  • Septième saisie de type sauvetage (48 chiens)  effectuée en septembre 2008 à Disraeli suite au décès du propriétaire.
  • Huitième saisie (89 chiens) effectuée en octobre dans la région du Centre-du-Québec.
  • Neuvième saisie de type sauvetage (48 chiens) effectuée en novembre 2008 en Montérégie.
Rapport annuel 2009-2010 page 7
  • Dixième saisie (59 chiens et 12 chats) effectuée en août 2009 dans la région du Centre du Québec.
  • Onzième saisie (33 chiens) effectuée en octobre 2009 dans la région Chaudière-Appalaches.
  • Douzième saisie (28 chiens) effectuée en décembre en Mauricie.
  • Treizième saisie (un chiot) effectuée en mars 2010 dans la région de la capitale-Nationale.
Rapport annuel 2010-2011 page 8
  • Quatorzième saisie (16 chiens) effectuée en avril 2010 dans la région Chaudière-Appalaches.
  • Quinzième saisie (16 chiens de traineau) effectuée en juin 2010 dans la région Chaudière-Appalaches.
  • Seizième saisie (3 chiens) effectuée en octobre 2010 dans la région Saguenay-Lac-Saint-Jean.
  • Dix-septième saisie (31 chiens) effectuée en décembre en Montérégie.
Rapport annuel 2011-2012 page 10
  • Dix-huitième saisie (527 chiens) effectuée le 16 septembre 2011 dans la région de l’Outaouais.
  • Dix-neuvième saisie (40 chiens et 8 chats) effectuée le 6 décembre 2011 dans la région du Bas St-Laurent.
  • Vingtième saisie (18 chats et 9 chiens) effectuée le 24 février 2012 dans la région de la Montérégie.
  • Vingt-et-unième saisie (123 chiens et 20 chats) effectuée le 23 mars dans la région de Chaudière-Appalaches.
Rapport annuel 2012-2013 page 10
  • Vingt-deuxième saisie (7 chiens) effectuée le 4 avril 2012 dans la région du Centre du Québec.
  • Vingt-troisième saisie (63 chiens) effectuée le 15 juin 2012 dans la région de la Montérégie.
  • Vingt-quatrième saisie (4 chiens et 1 chat) effectuée le 24 aout 2012 dans la région de Saguenay-Lac-St-jean en collaboration avec la SPCA Saguenay.
  • Vingt-cinquième saisie (47 chiens et 4 chats) effectuée le 5 septembre 2012 dans la région du Bas-St-Laurent.
  • Vingt-sixième saisie (17 chats) effectuée le 11 décembre 2012 dans la région de Charlevoix en collaboration avec la SPCA de Charlevoix.
  • Vingt-septième saisie (4 chats) effectuée le 10 janvier 2013 dans la région du Bas-St-Laurent.
  • Vingt-huitième saisie (23 chats) effectuée le 29 janvier 2013 dans la région de Québec avec la collaboration de la SPA de Québec
Un bilan des actions d’ANIMA-Québec est également publié à la page 12 de leur rapport annuel 2012-2013 (dernière année financière où l’organisme était responsable de l'inspection des lieux de garde en relation avec la mise en application de la section IV.1.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux).

Dans ce rapport, il est clairement indiqué le nombre de saisies par année:

  • 2006-2007 : 2
  • 2007-2008 : 2
  • 2008-2009 : 2 (les 2 saisies de type sauvetage n’ayant pas été comptabilisées)
  • 2009-2010 :4
  • 2010-2011 :4
  • 2011-2012 :4
  • 2012-2013 :7



De 2006 à 2013, 199 contrevenants et 126 dossiers jugée ont été inscrits dans les tableaux des condamnations et les rapports annuels d’Anima-Québec :

  • 2012 2013 -25 dossiers jugés, 13 infractions et 7 saisies,
  • 2011-2012 - 26 dossiers jugés, 14 infractions et 4 saisies,
  • 2010-2011 - 32 dossiers jugés, 27 infractions et 4 saisies,
  • 2009-2010 - 16 dossiers jugés, 39 infractions et 4 saisies,
  • 2008-2009 - 14 dossiers jugés, 33 infractions et 2 saisies,
  • 2007-2008 - 17 dossiers jugés, 27 infractions et 2 saisies,
  • 2006-2007  - 1 dossiers jugés, 11 infractions et 2 saisies.
Lien des pages sur les saisies des rapports annuels d'ANIMA-Québec


Les CHIFFES OFFICIELS issus des rapports annuels de l’organisme sont: 

28 saisies – 2 saisies (sauvetages) = 26 saisies par ANIMA-Québec de février 2005 (moment où le premier inspecteur fut embauché) au 31 mars 2013 (dernier jour d'activité d'inspection des lieux de garde).

Donc, en 8 ans, 26 saisies = ce qui représente en moyenne 3,25 saisies par an.


Nous sommes loin des 10 à 20 saisies par année.

Tableaux des condamnations d'ANIMA-Québec rendus publics

Culpabilités et saisies 2011
Culpabilités et saisies 2010
Culpabilités et saisies 2009
Culpabilités et saisies 2008
Culpabilités et saisies 2007
Culpabilités et saisies 2006

Le Rapport du Groupe de Travail sur le bien-être des animaux de compagnie, p.18), publiait les réalisations  d'ANIMA-Québec de janvier 2005 au 31 juin 2009 et on y faisait état de 9 saisies  pour cette période.

Les chiffres avancés par la présidente d'ANIMA-Québec incluent-ils les saisies effectuées par les 13 SPA-SPCA depuis 2010?

Voyons ce que nous a tranmis le MAPAQ:

  • Pour l'année financière 2010-2011: 
    1. la SPCA de l'Outaouais a effectué 17 saisies,
    2. la SPCA du Saguenay a effectué 3 saisies.
  • Pour l'année financière 2011-2012: 
    1. la SPCA Duplessis-Côte-Nord a effectué 1 saisie, 
    2. la SPA de l'Estrie a effectué 1 saisie, 
    3. la SPCA Laurentides-Labelle a effectué 2 saisies, 
    4. la SPCA de Montréal a effectué 1 saisie.
  • Pour l'année financière 2012-2013: 
    • la SPCA Duplessis-Côte-Nord a effectué 1 saisie, 
    • la SPCA de Montréal a effectué 3 saisies.
Il semble que la présidente d'ANIMA-Québec s'approprie
les saisies des mandataires SPA-SPCA pour gonfler ses résultats.


Une embellie de la réalité?