Animaux et logement



La situation au Québec


Au Québec, une clause qui peut sembler anodine provoque bien souvent des conflits entre propriétaires et locataires. Avant de signer un bail, il faut vérifier si la case présentée sur la photo plus bas est cochée!

Si elle l’est et que vous signez le bail prenez garde d’avoir un animal dans votre logement. Votre propriétaire pourrait se présenter devant la Régie du logement pour vous évincer ou vous forcer à vous départir de votre animal dans un délai de 30 jours. Vous aurez alors à démontrer que votre animal est une source d’aide importante (ex : zoothérapie). La jurisprudence démontre que les locateurs ont très majoritairement gain de cause en la matière, à moins de faire la preuve que l’animal est salutaire tant sur le plan physique que moral, de même qu’il procure un sentiment de sécurité.

Selon Éducaloi :

« Une exception qui a priorité sur le bail puisqu’elle découle de la Charte des droits et libertés de la personne. Il y a des cas très particuliers où posséder un animal est nécessaire au locataire pour l’aider à surmonter un handicap. Or, on imagine mal, par exemple, obliger un aveugle à se défaire de son chien-guide parce que les animaux ne sont pas tolérés dans son immeuble. Il s’agit là d’un accommodement que le propriétaire sera tenu d’accepter si cet accommodement est également raisonnable. »

Pour les propriétaires d'immeubles à logements, plusieurs raisons militent en
Animaux de compagnie et droits des locataires – des changements s’imposent! Article de la SPCA de Montréal faveur d'une interdiction totale de posséder un animal comme:

  • la salubrité des lieux,
  • la proximité des voisins,
  • les allergies,
  • le bruit,
  • les odeurs, 
  • les dommages possibles au logement, etc.
La Régie du logement, la Cour du Québec, la Cour supérieure et même la Cour d'appel ont dû se prononcer à plusieurs reprises sur la validité d'une telle clause prohibitive. Nos recherches nous ont permis de trouver qu’une jurisprudence exhaustive existe sur le sujet uniquement à la Régie du logement, nous avons répertorié près de 900 jugements à cet effet.

En 2006, lorsqu’il était président aux affaires publiques de la Corporation des propriétaires d'immeubles du Québec (CORPIQ), Luc Courchesne affirmait que la forte majorité des propriétaires de logements - qu'il estimait à 98 % - refusent les animaux. Un locataire qui héberge un animal malgré l'interdiction pourra être sommé de s'en débarrasser, faute de quoi le propriétaire peut entamer des procédures auprès de la Régie du logement pour résilier son bail. « La jurisprudence va en faveur du propriétaire», atteste M. Jean-Pierre Leblanc, de la Régie du logement.

De l'ensemble des décisions rendues, il est possible de dégager certains grands principes qui sont maintenant suivis majoritairement par les tribunaux. Ainsi, les tribunaux considèrent qu'une clause incluse dans un bail ou dans les règlements de l'immeuble interdisant totalement la présence d'animal dans le loyer est valide et doit être respectée par le locataire sous peine de refus de location ou d'éviction du logement. Le propriétaire n'a pas à démontrer qu'il subit un préjudice quelconque lorsqu'il demande tout simplement le respect de cette clause à l'encontre d'un locataire.

Les tribunaux ne considèrent pas une telle clause prohibitive comme abusive, discriminatoire ou déraisonnable. Aussi, il appartient au locataire de faire la preuve que, dans son cas, cette clause est abusive, discriminatoire ou déraisonnable compte tenu de certaines circonstances particulières comme, par exemple, une maladie physique, psychique ou mentale et que la présence d'un animal fait partie de son traitement (zoothérapie) ou d'une amélioration de sa qualité de vie.

Le fardeau de cette preuve repose sur le locataire qui devra convaincre le tribunal, par une preuve solide, de circonstances exceptionnelles lui permettant de passer outre aux conditions du bail ou de l'entente. La simple allégation que l'animal est gardé pour assurer un réconfort psychologique ou pour meubler la solitude ne sera pas suffisante pour justifier de passer outre à l'interdiction. Les conditions requises pour l’application de l’exception jurisprudentielle de zoothérapie ou de besoins psychologiques doivent être présentés via une expertise professionnelle solide démontrée, hors de tout doute, par d’un médecin ou d’un psychologue.

Dans le cas où il y a une interdiction de posséder un animal en particulier comme un chien, cette interdiction ne s'applique pas aux autres catégories d'animaux. Il sera donc possible de pouvoir garder un chat, des oiseaux, etc.

La situation en Ontario


En Ontario, le gouvernement a promulgué une loi invalidant toute clause interdisant la possession d’animaux dans les logements locatifs. L'article 14 de la Loi sur la location à usage d’habitation stipule :

14. Est nulle la disposition de la convention de location interdisant la présence d’animaux dans l’ensemble d’habitation ou dans ses environs
Animaux de compagnie et droits des locataires – des changements s’imposent! Article de la SPCA de Montréal immédiats. 2006, chap. 17, art. 14.


Depuis ce temps, même si la convention de location interdit les animaux, un locateur ne peut pas expulser un locataire parce qu’il a un animal de compagnie à moins que la Commission rende une ordonnance indiquant que l’animal cause des problèmes ou est de nature dangereuse.

Dans la province ontarienne, un locateur peut toutefois expulser un locataire parce qu’il a un animal de compagnie dans les cas suivants uniquement :

  1. l’animal fait trop de bruit, abîme le logement ou provoque des allergies;
  2. la présence de l’animal ou d’un animal de cette espèce constitue en soi un danger.

Droits et obligations des locataires au Québec

C’est alors au locataire d’être responsable, car le locataire n’a pas seulement des droits mais des obligations. Au Québec, même si vous avez le droit de posséder un animal, vous avez des obligations. De plus, même si le propriétaire accepte les animaux, les obligations d'un locataire qui possède un animal sont les mêmes que celles d'un locataire vivant seul : 

  1. Faire usage du logement comme une personne responsable. Cette obligation vous dicte d'utiliser votre logement de façon convenable et raisonnable. Avoir une douzaine de chats dans un appartement de deux pièces peut être considéré comme déraisonnable.
  2. Ne pas changer la destination ou la forme du logement en cours de bail. Cette obligation vous interdit, par exemple, de transformer votre cour en chenil (abri pour les chiens) ou votre logement en maison d'accueil pour animaux abandonnés.
  3. Assurer que les lieux soient paisibles. Cette obligation vous commande de limiter les contacts non désirés entre votre animal et les autres locataires. Autre exemple, les aboiements de votre chien laissé seul pendant de longues heures peuvent fortement déranger les autres locataires et nuire à leur bien-être.
  4. Vivre dans des conditions normales de confort et de salubrité. Cette obligation exige de vous un minimum d'entretien ménager dans votre logement. À ce titre, si vous avez un ou plusieurs animaux, vous devez voir à leur hygiène de manière à éviter les odeurs ou tout autre désagrément pouvant en découler.
  5. Se conduire de manière à ne pas troubler l'environnement des autres locataires. Cette obligation relève du savoir-vivre. Cela peut vouloir dire, par exemple, de remplacer ou payer les plantes du locataire qui ont été endommagées par votre chat.
Alors, dans deux cas seulement, le locateur peut vous demander de vous défaire de votre animal de compagnie :

  • si le bail ou le règlement de l'immeuble interdit formellement la présence d'animaux dans le logement;
  • si vous avez manqué à l'une de vos obligations (voir la question précédente).