Bilan du MAPAQ et des SPA-SPCA mandataires
d'appliquer la
Loi sur la protection sanitaire des animaux

(années financières 2013-2014 et 2014-2015)


Depuis avril 2013, le MAPAQ est responsable de veiller à l'application de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, remplaçant ainsi ANIMA-Québec.

Une demande d'accès à l'information nous a permis d'obtenir les chiffres détaillés des actvités d'inspection du MAPAQ et des SPA-SPCA mandataires.


Année financière 2014-2015


Évolution du nombre de visites des inspecteurs du MAPAQ.



Bilan d'ANIMA-Québec
pour l'application de la
Loi sur la protection sanitaire des animaux

Est-ce qu'on en a eu pour notre argent?

Au Québec, le mandat d'appliquer la section sur la sécurité et le bien-être des animaux de la Loi sur la protection sanitaire des animaux Québec (L.R.Q,, c. P-42) a été confié, de 2005 jusqu'en avril 2013, à l'Association Nationale d'Intervention pour le Mieux-être des Animaux (ANIMA-Québec).

De 2005 à 2010, ANIMA-Québec en a été le mandataire exclusif puis, à partir de 2010, 
13 ententes ont été signées auprès des SPA/SPCA du Québec pour venir appuyer ANIMA-Québec dans l'application de la loi.

Une demande d'accès à l'information nous a permis d'obtenir les chiffres qui, à eux seuls, répondent à notre question Est-ce qu'on en a eu pour notre argent?

Les voici:

Financement gouvernemental


De 2005 à 2013, ANIMA-Québec a bénéficié d'un financement gouvernemental pour son fonctionnement et les frais de saisie en vertu de son mandat du MAPAQ.




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Évolution du nombre de dossiers jugés,
de rapports d'infraction rédigés
et
de saisies

Évolution du nombre de dossiers jugés, de rapports d'infraction rédigés et de saisies effectuées durant la période où ANIMA-Québec a été responsable de l'inspection des lieux de garde en relation avec la mise en application de la section IV.1.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux.     

De 2006 à 2013, 199 contrevenants et 126 dossiers jugée ont été inscrits dans les tableaux des condamnations et les rapports annuels d’ANIMA-Québec :

  • 2012 2013 -25 dossiers jugés, 13 infractions et 7 saisies,
    pour un financement gouvernemental de 325 000  $
  • 2011-2012 - 26 dossiers jugés, 14 infractions et 4 saisies,
    pour un financement gouvernemental de 400 000 $
  • 2010-2011 - 32 dossiers jugés, 27 infractions et 4 saisies,
    pour un financement gouvernemental de 400 000 $
  • 2009-2010 - 16 dossiers jugés, 39 infractions et 4 saisies,
    pour un financement gouvernemental de 300 000 $
  • 2008-2009 - 14 dossiers jugés, 33 infractions et 2 saisies,
    pour un financement gouvernemental de 476 000 $
  • 2007-2008 - 17 dossiers jugés, 27 infractions et 2 saisies,
    pour un financement gouvernemental de 522 000 $
  • 2006-2007  - 1 dossier jugé, 11 infractions et 2 saisies,
    pour un financement gouvernemental de 190 000 $.


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Nombre de visites d'inspection

Évolution du nombre de visites des inspecteurs d'ANIMA-Québec durant la période où ANIMA-Québec a été responsable de l'inspection des lieux de garde en relation avec la mise en application de la section IV.1.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux.      

Les seules informations disponibles de la première année où ANIMA-Québec était l'organisme qui devait faire appliquer la Loi sur la protection sanitaire des animaux sont les lieux inspectés au cours de l'année financière 2005-2006 qui se répartissent comme suit:

Élevages 88
Animaleries 63
Fourrières et refuges 20
Chiens de traîneau 11
Services (pension – toilettage) 8
Particuliers 7





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Toutes les visites étant réalisées sans préavis, certaines d’entre elles ne permettent pas une inspection immédiate, le propriétaire des lieux étant absent par exemple. L’inspecteur laisse alors sur place une notification de son passage accompagnée d’un extrait de la Loi; une nouvelle visite est alors planifiée.


L’itinéraire d’inspection comprend trois types de visites : les premières visites, les visites de contrôle permettant de vérifier si les recommandations transmises suite à la précédente inspection ont été suivies et les visites régulières dans les lieux évalués à risque faible à la visite antérieure.

Tableau synthèse des visites

Comparaison du travail d'ANIMA-Québec 
avec les SPA-SPCA

Année financière 2012-2013

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Montants payés par le MAPAQ
pour les activités d'inspection



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Année financière 2011-2012



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Montants payés par le MAPAQ
pour les activités d'inspection


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Année financière 2010-2011

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Montants payés par le MAPAQ
pour les activités d'inspection




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