Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42



Types d'infractions usuelles

Étant propriétaire ou gardien d’un animal gardé dans un but de vente ou d’élevage

  1. n’a pas maintenu propre le lieu où cet animal était gardé.
  2. ne s’est pas assuré que l’aménagement ou l’utilisation des installations ne soit pas susceptible d’affecter la sécurité et le bien-être de l’animal.
  3. a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne le gardant pas dans un habitat convenable et salubre.
  4. a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne lui donnant pas accès à de l’eau potable en quantité et en qualité compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
  5. a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne lui donnant pas les soins de santé requis par son état.
  6.  a compromis sa sécurité ou son bien-être en le soumettant à des abus ou des mauvais traitements qui peuvent affecter sa santé.
 
Étant propriétaire ou gardien d’un animal

  1. a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne le gardant pas dans un habitat convenable et salubre.
  2. a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne lui donnant pas accès à de l’eau potable en quantité et en qualité compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
  3. a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne lui donnant pas accès à de la nourriture en quantité et en qualité compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
  4. a compromis sa sécurité et son bien-être en ne lui donnant pas les soins de santé requis par son état.
  5. a compromis sa sécurité ou son bien-être en le soumettant à des abus ou à des mauvais traitements qui peuvent affecter sa santé.


Procédures lors d'une saisie

Lorsque l'inspection donne lieu à une saisie, des procédures sont enclenchées pour la disposition des animaux.