contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42

Abel Ouellette
393, 11e Rue
Ferme-Neuve



Première condamnation


Élevage de 39 chiens

Infraction constatée le 3 mars 2009

  1. Étant propriétaire d'un animal gardé dans un but de vente ou d'élevage, n'a pas maintenu propre le lieu où cet animal était gardé.

    Plaidoyer de culpabilité enregistré lors d'un procès tenu le 10 novembre 2010.

    Amende : 400 $
    Frais : 128 $
    Total : 528 $



Deuxième condamnation