contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42

Annick  Charette
219, chemin Duval
Val-d'Or


Condamnation


Pour une infraction constatée le 16 janvier 2015, l'exploitant a été condamné  le 27 septembre 2015.

Pour une infraction constatée le 4 juin 2015, le contrevenant a été condamné le 23 février 2017 à 600 $ d’amende.

  1. Étant gardien d'un animal qui est blesse, malade ou souffrant, a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne s'assurant pas qu'il reçoive les soins de santé requis par son état. 
    Amende : 600$