contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42

Chenil Maguire
681, rue du Ruisseau
Saint-Bernard

Propriété de
Gérard Maguire
et
Nicole Breton


Condamnation


Élevage canin Environ 250 chiens

Infraction le 17 octobre 2006

  1. Étant propriétaire d'un animal gardé dans un but de vente ou d'élevage, ne s'est pas assuré que l'aménagement ou l'utilisation des installations ne soit pas susceptible d'affecter la sécurité et le bien-être de l'animal.

Plaidoyer de culpabilité enregistré le 14 avril 2008.

Amende : 400 $ par défendeur
Frais : 130 $ par défendeur
Total : 1 060 $