contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42

Claudette Riendeau Sainte-Marie
1286, rang Sainte-Thérèse
Saint-Rémi


Condamnation


Élevage canin 28 chiens et 3 chats de compagnie

Infraction constatée le 12 mai 2010

  1. Étant propriétaire d’un animal,a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne le gardant pas dans un habitat convenable et salubre.

    Plaidoyer de culpabilité enregistré le 5 janvier 2011.

    Amende: 200 $
    Frais: 64 $
    Total: 264 $