contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42

Dominic Gagnon
2851, route Brassard
Saguenay


Condamnation


40 chiens de traîneau

Infractions constatées le 11 octobre 2007

Infractions

  1. Étant propriétaire d'un animal gardé dans un but de vente ou d’élevage, a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne lui donnant pas accès à de l'eau potable en quantité et en qualité compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
  1. Étant propriétaire d'un animal gardé dans un but de vente ou d'élevage, ne s'est pas assuré que l'aménagement ou l'utilisation des installations ne soit pas susceptible d'affecter la sécurité et le bien-être de l'animal.
Déclaré coupable lors d’un procès tenu le 10 septembre 2009

Amende : 400 $/chef
Frais : 120 $/chef
Total : 1 040 $