contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42

et

saisie
le 12 février 2015

Marc Dubé
21, chemin de la Savane
Saint-Louis-du-Ha-Ha


Rapport d'inspection d'ANIMA-Québec

Condamnation


Marc Dubé été reconnu coupable le 19 mars 2012 pour un total d'amende de 800 $. Les constats d'infraction avaient été constatés les 19 août 2009 et 5 mai 2010.


Infraction :

  1. Étant propriétaire d'un animal, a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne lui donnant pas accès a de l'eau potable en quantité et en qualité.

Date de l'infraction : 5 mai 2010
Date du jugement : 19 mars 2012
Amende : 200$

  1. Étant propriétaire d'un animal, a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne le gardant pas dans un habitat convenable et salubre.

Date de l'infraction : 5 mai 2010
Date du jugement : 19 mars 2012
Amende : 200$

  1. Étant propriétaire d'un animal garde dans un but de vente ou d'élevage, ne s'est pas assure que l'aménagement ou l'utilisation des installations ne soit pas susceptible d'affecter la sécurité et le bien-être de l'animal.

Date de l'infraction : 19 août 2009
Date du jugement : 19 mars 2012
Amende : 400$





Visite d'inspection du 25 mars 2014

Lors de la visite:

  • A notre arrivée, M. Marc Dubé est en train de nounir ses chiens. Il leur donne des morceaux de viande crue. Des poches de moulée â renards sont disponibles sur place.
  • Un chien qui semble avoir été étranglé par le lien autour de son cou, aprés s'être enroulé autour d'un arbre. le chien ne pouvant plus bouger semble sur le point de mourir de froid. M. Dubé la déplacer dans un congélateur, en notre présence, en attendant d'en prendre soin.
  • Au total, présence d'une trentaine de chiens dans les enclos, une quizaine en liberté sur le terrain, 2 attachés III des niches III rextérieur, un à l'intérieur de la grange, une dizaine de chiens dans les congélateurs et de deux chiots Ià l'intérieur de la maison.
  • M. Dube nous informe se procurer des résidus de viandes non-comestibles provenant d'une découpe à forfait de la région pour nourrir ces chiens. Un avis de non-conformité vous est remis à  cet effet.
Douze constats de non-conformité sont alors remis.



Inspection du 10 juin 2014


Nous visitons l'ensemble des enclos extérieurs. Il y en avait 14, dont un qui ne contenait pas de chien, Nous constatons la presence d'enviroo 36 chiens adultes et 16 chiots dans les endos exterieurs.

Dans la maison d'habitation, il y avait une chienne libre et 4 chiots,
Dans la grange derrière la maison, quelques congélateurs sont remplis de résidus de viande crue et d'os, qui semblent être de la viande non comestible. Lors de la visite, discussion avec M. Marc Dubé concemant l'importante quantité de viande non comestible présente dans ses congélateurs, Il s'engage il rendre la situation conforme rapidement. Les informations pour faire une demande de permis de récupération escie viandes impropres à la consommation humaine lui sont communiquées en délail Un suivi aura lieu concernant tous les avis de non-conformité rédigés.

Neuf constats de non-conformité sont alors remis.

Notons que cet exploitant possédait un permis valide du MAPAQ






Inspection du 16 octobre 2014


Lors de la visite:

  • présence 40 chiens, dont 2 chiots ages de moins de 6 mois. un chien qui présente une bosse entre deux doigts de la paiie avant gauche. Il a été demandé que l'animal soit vu par un vétérinaire dans les 48 prochaines heures.
  • à l'extérieur, à proximité des enclos a chiens, une couche de cendre et de petits morceaux d'os recouvre le sol. M. Dubé affirme faire brûler certains résidus de viandes. à
  •  proximité des enclos à chiens, présence de 4 chaudières contenant des os. Il affirme aussi nourrir les chiens de deux repas de viande par semaine à l'aide de la viande en sa possession:
  • dans la grange, derrière la maison, présence de 22 chaudières de résidus de viandes gardés à la température de la pièce receuillis depuis plus ou moins une semaine.
  • la viande sur le dessus des chaudières est d'une couleur brunâtre et semble deséchée et dégage une mauvaise odeur. Presence de mouches.
  • les congélateurs ne sont pas propres.
Dix-huit constats de non-conformité rédigés


Lien vers le rapport d'inspection

Lien vers les photos



Inspection du 28 janvier 2015


  • M. Dubé offre de l'eau 2 fois par jour (matin el soir) à ses chiens, mais retire les bols durant le jour. M. Dubé prévoit refaire ses endos au printemps (Rouleaux de broche en commande, 6 à 8 pieds de hauteur)
  • Réserve de viande crue jusqu'au mois de juin 2015
  • L'ensemble des chiens sont vaccinés et vermifugés.
  • M. Dubè a l'intention da conserver environ 35 chiens pour la reproduction pour une période de 2 à 3 ans. Pas d'augmentation prévu.
  • Suite a la visite du 16 octobre 2015, où plusieurs infractions avaient alors été signalées, nous constatons une situation similaire lors de celle visite, donc très peu d'amélioration. La direction du ministère procêdera donc à l'étude du dossier au cours des prochains jours de manière à statuer sur ses intentions.
Treize constats de non-conformité sont rédigés



saisie le 12 février 2015






Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation a procédé jeudi avant-midi à une saisie de chiens chez un éleveur de Saint-Louis-du-Ha! Ha!. L’opération s'est déroulée sur la route de la Savane en collaboration l'organisme Humane Society International. 35 chiens ont été saisis.

« C'est terrible de savoir que ces chiens vivaient dehors, sans abri convenable pour se protéger des températures extrêmes de cet hiver. Les températures hivernales du Québec peuvent être insupportables pour de plus gros chiens; élever des chiens de petite race à l'extérieur au Québec est inacceptable et tout simplement cruel. Désormais, nous nous assurerons que ces chiens puissent profiter de la chaleur d'un foyer et d'une famille aimante », a déclaré Ewa Demianowicz, responsable de campagne pour HSI/Canada.

Vidéo de la saisie


 

HSI/Canada a travaillé avec le MAPAQ et la SPA de Québec pour saisir les chiens en toute sécurité et les emmener dans un refuge d'urgence dans la région de Montréal, où ils vont recevoir des traitements et des soins vétérinaires de la part du personnel et de bénévoles. Une dizaine de personnes ont participé à l'opération.

C’est à la suite d’une inspection que le MAPAQ a constaté que le lieu de garde des animaux était non adapté. 

Condamnation pour le jour de la saisie



Source de la photo: cimt TV

Le 23 février 2017, Marc Dubé a été trouvé coupable sur l’ensemble des constats d’infraction qui le visaient au palais de justice de Rivière-du-Loup. Au total, 10 constats avaient été émis dont 9 concernaient le bien-être animal.


Pour des infractions constatées le 12 février 2015, le contrevenant a été condamné à 8 000 $ d'amendes le 23 février 2017.

Infractions:
  1. Étant propriétaire d'animaux, ne s'est pas assure que le bâtiment, la cage, l'enclos, le parc, la niche ou l'abri en tenant lieu, l'environnement immédiat des animaux, ainsi que les équipements et les accessoires qui s'y trouvent, soient propres et exempts de déchets.
    Amende : 600$
  2. Étant propriétaire de chiens hébergés principalement à l'extérieur, ne s'est pas assure qu'ils aient accès a une niche, ou à un abri en tenant lieu, qui est conforme aux exigences prévues par règlement (récidive).
    Amende : 1200$
  3. Étant propriétaire d'animaux, ne s'est pas assuré que leur parc soit conforme aux exigences prévues par règlement (récidive).
    Amende : 1200$
  4. Étant propriétaire d'animaux, ne s'est pas assure qu'ils soient toilettes et aient les griffes taillées à une fréquence qui prévient les maladies, l'inconfort, les blessures ainsi qu'une mauvaise posture ou démarche.
    Amende : 600$
  5. Étant propriétaire d'animaux, a compromis leur sécurité ou leur bien-être en ne s'assurant pas qu'ils aient accès a de la nourriture en qualité compatible avec leurs impératifs biologiques.
    Amende : 600$
  6. Étant propriétaire de chiens héberges principalement à l'extérieur, ne s'est pas assure qu'ils aient accès a une niche, ou à un abri en tenant lieu, qui est conforme aux exigences prévues par règlement.
    Amende : 600$
  7. Étant propriétaire d'animaux, ne s'est pas assure qu'ils aient accès en tout temps a une aire sèche, propre, pleine, confortable et de dimension suffisante.
    Amende : 600$
  8. A récupéré des viandes impropres a la consommation humaine sans être titulaire d'un permis en vigueur. Amende : 2000$ 
  9. Étant propriétaire d'animaux, ne s'est pas assuré que leur parc soit conforme aux exigences prévues par règlement.
    Amende : 600$

Inspection du 24 juillet 2014


Malgré la saisie de février, M. Dubé garde toujours des chiens.

Visile de suivi effectuée suite au rapport d'inspection datée du 2015-04-23.

  • Monsieur Marc Dubê m'accompagne lors de la visite. Presence sur place de 7 chiens adultes, 3 chiens de 5 mois et 3 chiols. Monsieur Dubé m'informe de son intention de garder tes 3 chiens de 5 mois, ce qui donnerais un total de 10 chiens adultes éventuellement. Il m'informe également qu'il n'a pas l'intention d'augmenter à 15 chiens adultes. Il est au courant qu'à partir de 15 chiens adultes sous sa garde il devra faire une demande de permis MAPAQ. Aucun animal n'est hébergé dans la grange lors de ma visile. Prendre note que cet endroit n'est pas aménagé pour y garder des chiens. Les griffes des chiens ont ete taillées. Monsieur Dubé m'a remis une copie des ses protocoles (ene a éte ajoutée au dossier). 
  • Un beagle a présentement accès à une niche trop grande pour conserver sa chaleur par temps froid (ancien congélateur lambeau), mais élant donne que nous sommes en juillet il n'y a pas de problématique pour l'inslant. Par contre, au retour des temps froids. vous devrez vous assurer de mettre ci la disposition de vos cI1iens des niches conformes â la réglementation (pas trop grandes). 
  • Il est de votre responsabilité' de maintenir vos installations conformes à la réglementation.

Inspection du 1er mars 20116


M. Dubé nous informes à notre arrivée. que les (3) derniers chiens sur place seront donnés la journée même en après-midi, M, Dubé croit que ça ne veut pas dire qu'il n'aura plus jamais de chien mais que pour l'instant il a décidé de se départir de ses chiens.


Article du Journal de Montréal:

Rapports MAPAQ: Des cas inquiétants de maltraitance animale au Québec


Le 11 mai 2015, la journaliste Éloise Archambault signait un article relevant plusieurs cas de maltraitance animale préoccupants selon des rapports d'inspection du MAPAQ et Raynald Fortin faisait partie des contrevenants dénoncés. Dans cet article, on pouvaiy y lire:

«Des barils de métal disposés dans certains enclos extérieurs étaient les seuls abris disponibles aux chiens; ceux-ci deviendront de véritables fours dès qu’ils seront exposés au soleil par temps chaud», a écrit l’inspecteur au sujet de l’élevage de M. Dubé.

«Plusieurs chiens n’ont accès qu’à de l’eau très sale pour s’abreuver. (...) L’eau était trouble, brunâtre et opaque», lit-on dans le rapport sur cet éleveur.


Fil de presse

Le 13 février 2015
Info-Dimanche

35 chiens saisis chez un éleveur de Saint-Louis-du-Ha! Ha!

TVA- CIMT TV
Routes de la Savane - Saisie de chiens à Saint-Louis-du-Ha Ha!

Journal de Montréal
Saisie de 35 chiens dans le Bas-Saint-Laurent: «Terrible de savoir que ces chiens vivaient dehors!»

CTV News
Quebec dogs left outside in freezing temperatures rescued from breeder

Communiqué de presse de HSI/Canada
HSI/Canada aide à sauver 35 chiens dans un élevage du Bas-Saint-Laurent