contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42

Édith Bottineau
Élevage Minifée
137, Rang 2 Sud
Saint-Narcisse


Première condamnation

Élevage 15 chiens


Infraction constatée de 8 mars 2010
Plaidoyer de culpabilité enregistré le 23 juillet 2010


Infraction :

  1. Étant propriétaire d’un animal gardé dans un but de vente ou d’élevage, a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne lui donnant pas accès à de l’eau potable en quantité et en qualité compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

    Amende : 400 $
    Frais : 128 $
    Total : 528 $


Deuxième condamnation