contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42

Félix Breton
1855B, rte de Chute-Panet
Saint-Raymond


Condamnation


Particulier 22 chiens

Infraction constatée le 18 octobre 2007

  1. Étant propriétaire d'un animal, a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne le gardant pas dans un habitat convenable et salubre
Déclaré coupable lors d’un procès tenu le 20 février 2009

Amende : 200 $
Frais : 64 $
Total : 264 $