contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42

FOURRIÈRES INTERMUNICIPALES DU SAGUENAY INC.
(connue également sous le nom de
Refuge des animaux)



Condamnation



Fourrière 22 chiens et 13 chats

Infractions le 5 mai 2008

  1. Étant propriétaire d'un animal gardé dans un but de vente ou d'élevage, n'a pas maintenu propre le lieu où cet animal était gardé.
  2. Étant propriétaire d'un animal gardé dans un but de vente ou d'élevage, ne s'est pas assuré que l'aménagement ou l'utilisation des installations ne soit pas susceptible d'affecter la sécurité et le bien-être de l'animal.

Défendeur réputé coupable pour avoir payé l’amende et les frais le 6 mars 2009

Amende : 400 $/chef
Frais : 128 $/chef
Total : 1 056 $