contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42

Jacinthe Dumas
2180, ch. de la Réserve
Chicoutimi



Condamnation


Élevage 38 chiens

Infraction constatée le 29 janvier 2010

  1. Étant propriétaire d’un animal gardé dans un but de vente ou d’élevage,ne s’est pas assuré que l’aménagement ou l’utilisation des installations ne soit passusceptible d’affecter la sécurité et le bien-être de l’animal.

    Plaidoyer de culpabilité enregistré le 29 août 2010.

    Amende : 400 $
    Frais : 128 $
    Total : 528 $