contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42

Élevage canin de La Plaine
9491, chemin du Curé-Barrette
La Plaine

Propriété
de
Manon Dumontet


Condamnation


Élevage 120 chiens & chiots

Infraction le 30 avril 2007

  1. Étant propriétaire d'un animal gardé dans un but de vente ou d'élevage, a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne lui donnant pas accès à de l'eau potable en quantité et en qualité compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Plaidoyer de non culpabilité le 13 novembre 2007

Procès par défaut le 12 mars 2008: déclaré coupable

Amende : 400 $
Frais : 130 $
Total : 530 $