contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42

Louise Héroux
157, rang Nord
Sainte-Victoire-de-Sorel

Élevage canin de 10 chiens et 2 chats



Condamnation


Élevage de 39 chiens

Infraction constatée le 3 mars 2009

  1. Étant propriétaire d’un animal,a compromis sa sécurité ou son bien-être en n elui donnant pas accès à de la nourriture en quantité et en qualité compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
  2. Étant propriétaire d’un animal,a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne le gardant pas dans un habitat convenable et salubre.
Plaidoyer de culpabilité enregistré le 14 juin 2010

Amende: 200 $/chef
Frais: 64 $/chef
Total: 528 $