contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42

Luc Gélinas
Expéditions des monts
3641, rang des Pins-Rouges
Saint-Alexis-Des-Monts



Rapport d'inspection antérieur à la première condamnation



Première condamnation

Dans le rapport d'inspetion, on peut y lire:

Plusieurs chiens gardés à l'extérieur était sans abri et/ou avaient un accès à des niches non-conformes. Les lieux n'étaient pas propres laissant des chiens sans aires de repos pour se retirer du sol humide et/ou couvert de litière, d'urine ou d'excréments.

Pour des infractions constatées le 3 octobre 2014, l’exploitant a été reconnu coupable le 14 août 2015.

Infraction :
  1. Étant propriétaire de chiens héberges principalement à l'extérieur, ne s'est pas assure qu'ils aient accès a une niche, ou a un abri en tenant lieu, qui est conforme aux exigences prévues par règlement.
    Amende : 600$
  2. Étant propriétaire d'animaux, ne s'est pas assure que le bâtiment, la cage, l'enclos, le parc, la niche ou l'abri en tenant lieu, l'environnement immédiat des animaux, ainsi que les équipements et les accessoires qui s'y trouvent, soient propres et exempts de déchets.
    Amende : 600$
  3. Étant propriétaire d'animaux, ne s'est pas assure que le dispositif de contention utilise pour les attacher à l'extérieur soit conforme aux normes prévues par règlement.
    Amende : 600$

Total des amendes : 1800$