contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42

Manon Duhaime
136, rang St-Joseph
Chrysostome


Condamnation

Infractions constatées le 30 avril 2012

Infractions

  1. Étant propriétaire d’un animal gardé dans un but de vente ou d’élevage, a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne lui donnant pas accès à de l’eau potable en quantité et en qualité compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
    Amende: 400 $
  2. Étant gardien d'un animal garde dans un but de vente ou d'élevage, a compromis à sa sécurité ou son bien-être en ne le gardant pas dans un habitat convenable et salubre.
    Amende: 400 $
  3. Étant gardien d'un animal garde dans un but de vente ou d'élevage, a compromis à sa sécurité ou son bien-être en ne  lui donnant pas les soins de santé requis par son état.
    Amende: 400 $

    Reconnue coupable le 5 novembre 2012.