contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42
et
Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal


Pascal Guillemette
6317, cChemin Skiberine
Valcourt

Première condamnation

Pour une infraction constatée le 8 septembre 2015, le contrevenant a été condamné le 3 août 2017 à 600 $ d’amende.

  1. Étant gardien d'animaux, ne s'est pas assure que le bâtiment, la cage, l'enclos, le parc, la niche ou l'abri en tenant lieu, l'environnement immédiat des animaux, ainsi que les équipements et les accessoires qui s'y trouvent, soient propres et exempts de déchets.
    Amende : 600 $

Deuxième condamnation

Pour une infraction constatée le 20 mars 2016, le contrevenant a été condamné le 14 septembre 2107 à 3 000 $ d’amende.

  1. Étant gardien d'un animal, ne s'est pas assure qu'il soit garde dans un lieu salubre, propre, convenable, suffisamment espace et éclairé (récidive). Amende : 3 000 $