contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42

et

saisie le 23 mai 2014

Les P'tites pattes poilues
305, route 320
Bonsecours

propriété
de
Joyce Powers Veilleux

Première visite des lieux par ANIMA-Québec

ANIMA-Québec a effectué sa premi;ere visite des lieux le 5 juillet 2007. Sur les lieux, il y avait 150 chiens et 14 chevaux.

Dans le rapport d'inspection, plusieurs non-conformités y sont déjà répertoriées. Qu'il s'agisse des cages et des enclos, des aires d'exercices, des soins de santé des animaux, etc.


Deuxième visite des lieux par la SPA de l'Estrie 

Une deuxième visite des lieusx a été effectuée le 11 novembre 2011 par la SPA de l'Estrie. Sur les lieux, il y avait 176 chiens et 17 chats.

Le rapport d'inspection mentionne que Mme Powers Veilleux s'occupe seule de 190 animaux.


Première condamnation

Élevage 162 chiens

Infraction le 5 mars 2008

  1. Étant propriétaire d'un animal gardé dans un but de vente ou d'élevage, n'a pas maintenu propre le lieu où cet animal était gardé.
  2. Étant propriétaire d'un animal gardé dans un but de vente ou d'élevage, ne s'est pas assuré que l'aménagement ou l'utilisation des installations ne soit pas susceptible d'affecter la sécurité et le bien-être de l'animal.

Défendeur réputé coupable pour avoir payé l’amende et les frais le 31 mars 2009

Amende : 400 $/chef
Frais : 128 $/chef
Total : 1 056$




Deuxième condamnation

Photos de l'intérieur du chenil prise lors de la visite

Élevage 160 chiens et 34 chats

Pour des infractions commises les  24 mars 2014, le contrevenant a été condamné le 25 septembre 2015

  1. Étant propriétaire d'un animal, ne s'est pas assure que le bâtiment ou il est garde soit ventile et que l'air y soit renouvelé. 
    Amende : 600 $
  2. Étant propriétaire d'un animal, ne s'est pas assure qu'il ait accès en tout temps a une aire sèche, propre, pleine, confortable et de dimension suffisante. 
    Amende : 600 $
  3. Étant propriétaire d'un animal, ne s'est pas assure que le bâtiment, la cage, l'enclos, le parc, la niche ou l'abri en tenant lieu, l'environnement immédiat de l'animal, ainsi que les équipements et les accessoires qui s'y trouvent, soient propres et exempts de déchets. 
    Amende : 600 $
  4. Étant propriétaire d'un animal, ne s'est pas assure qu'il soit toilette et ait les griffes taillées a une fréquence qui prévient les maladies, l'inconfort, les blessures ainsi qu'une mauvaise posture ou démarche. 
    Amende : 600 $
Total des amendes : 2 400 $






Autre visite d'inspection de la SPA de l'Estrie

Le 14 avril 2014, la SPA de l'Estrie effectuait une visite de suivi d'avis de non-conformités ou d'infraction. Sur les lieux, il y avait 216 chiens et 28 chats.

L'inspection avait pour but de vérifier si les correctifs avaient été faits suite aux avis de non conformité et mise en infraction lors de notre visite précédente du 2014-03-22.



saisie le 23 mai 2014



saisie de 212 chiens et 12 chats  sortis de la ferme d'élevage Les p'tites pattes poilues

Il s'agit de la plus importante saisie enregistrée en Estrie et la deuxième en importance au Québec. Plus de 200 chiens et chats ont été saisis le vendredi 23 mai 2014 dans une ferme d’élevage se situant à Bonsecours. Après avoir effectué un contrôle au sein de la ferme « P’tites pattes poilues », les membres de la SPA de l’Estrie n’avaient d’autres choix que d’intervenir officiellement pour venir en aide à ces animaux.
   
212 chiens et 12 chats vivaient dans une grange, entassés dans des cages mal entretenues, respirant des odeurs insoutenables d'amoniac et plusieurs d’entre eux souffraient de problèmes au niveau des yeux et du pelage, selon des informations obtenues par le Journal de Montréal. Une trentaine d’employés de la SPA de l’Estrie, du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) et de la Humane society International ont été présents lors de cette saisie et plusieurs cages étaient nécessaires pour transporter les animaux. Des vétérinaires ont été sollicités pour un premier diagnostic avant d’acheminer ces chiens et chats au refuge.

Vu le nombre important des chiens, ils ont tous été pris en charge au sein du refuge d’urgence du MAPAQ. Quant aux chats, ils ont été dirigés vers le refuge de la SPA de l’Estrie. Ils subiront d’autres examens avant de leur trouver des familles d’accueil. 

Vidéo de la saisie:




Reportage vidéo de la saisie par Human Sociéty Canada

Selon les informations, cette ferme d'élevage ne possédait pas le permis pour propriétaire et gardiens obligatoire depuis le 14 mars 2014.  À défaut de se conformer à cette obligation, le contrevenant est passible d'une amende pouvant varier de 600 $ à 12 000 $.

De plus, selon la P-42, le propriétaire ou le gardien d'un animal qui en compromet la sécurité ou le bien-être de la manière prévue à une disposition du paragraphe 4° de l'article 55.9.2 est passible d'une amende de 2 000 $ à 25 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 6 000 $ à 75 000 $.

55.9.2. Le propriétaire ou le gardien d'un animal doit s'assurer que la sécurité et le bien-être de l'animal ne soient pas compromis. La sécurité ou le bien-être d'un animal est compromis lorsqu'il:

 1° n'a pas accès à de l'eau potable ou à de la nourriture en quantité et en qualité compatibles avec ses impératifs biologiques;

 2° n'est pas gardé dans un lieu convenable, salubre, propre, adapté à ses impératifs biologiques et dont les installations ne sont pas susceptibles d'affecter sa sécurité ou son bien-être ou n'est pas convenablement transporté dans un véhicule approprié;

 3° ne reçoit pas les soins de santé requis par son état alors qu'il est blessé, malade ou souffrant;

 4° est soumis à des abus ou des mauvais traitements qui peuvent affecter sa santé



Juillet 2014, plusieurs chiens sont mis à l'adoption par la SPA de l'Estrie.

En cour le 22 mai 2015

Reportage d'Isabelle Dorais de TVA:



Absente à la cour du Palais de Justice de Cowansvillele 22 mai 2015, l'accusée n'a pas reconnu les 19 fautes pour lesquelles on l'accuse.

En vertu de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, Joyce Powers Veilleux aurait notamment compromis la sécurité de certains animaux blessés, malades ou souffrant en ne s'assurant pas qu'ils reçoivent les soins de santé requis par leur état.

Plusieurs chiens présentaient des problèmes évidents de santé. Cages mal entretenues, odeurs prononcées d'ammoniac, plusieurs bêtes souffraient de problèmes aux yeux et au pelage.

On lui reproche également de ne pas s'être assuré que le bâtiment où ils étaient gardés soit ventilé adéquatement, que l'aire dédiée aux animaux ne soit pas en tout temps propre et de dimension suffisante. Par ailleurs, la propriétaire ne se serait pas assuré de garder séparément les animaux incompatibles ou agressifs.

Joyce Powers Veilleux, qui n'en est pas à ses premières offenses en cette matière, a plaidé non coupable à tous les constats d'infraction  et fera face à 19 constats d'infraction pour lesquels elle a déjà plaidé non-coupable.

Si elle reconnue coupable, elle s'expose à des amendes variant de 600 $ à 12 000 $. Elle s'expose maintenant à des peines pouvant aller jusqu'à 225 000 $. 

«Le dossier est très volumineux, on va laisser le temps à l'avocat de la défense de prendre connaissance du dossier», a précisé Marie-Audrey Joset, procureure de la couronne.


Troisième condamnation

Reportage d'Isabelle Dorais de TVA:



Le 25 septembre 2015, la propriétaire de l'élevage de chiens de Bonsecours, en Estrie, Les petites pattes poilues, Joyce Powers, a plaidé coupable à 17 des 19 chefs d'accusation qui pesaient contre. La juge l'a condamnée à une série d'amendes totalisant $26 080 et elle ne pourra plus posséder de chien, autre que les 3 qu'elle a actuellement, pour les 60 prochianes années.

Rappelons que Joyce Powers, la propriétaire des P'tites pattes poilues, avait à l'origine plaidé non coupable. Mais elle s'est ravisée et a finalement enregistré un plaidoyer de culpabilité. 

«Il n'y a pas eu de procès. Ma cliente, après avoir analysé la preuve, assez lourde, a décidé de minimiser les dommages et a plaidé coupable», explique son avocat Me Belisle. 


Reportage de Marie-Hélène Rousseau de Radio-Canada



17 chefs d'accusations sont, jusqu'à maintenent, publiés sur le site Web du MAPAQ, pour lequels le contrevenant a été déclaré coupable pour des amendes totalisant 25 200 $

  1. Étant propriétaire d'un animal qui est blesse, malade ou souffrant, a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne s'assurant pas qu'il reçoive les soins de santé requis par son état (femelle de race poméranienne identifiée f4-03). 
    Amende: 3000 $

  1. Étant propriétaire d'un animal qui est blesse, malade ou souffrant, a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne s'assurant pas qu'il reçoive les soins de santé requis par son état (femelle de race terrier-shih tzu identifiée k7-01).
    Amende : 3000$

  2. Étant propriétaire d'animaux qui sont blesses, malades ou souffrants, a compromis leur sécurité ou leur bien-être en ne s'assurant pas qu'ils reçoivent les soins de santé requis par leur état (dermatites, piqures de puces et plaies). Amende : 3000$ 
  3. Étant propriétaire d'animaux qui sont blesses, malades ou souffrants, a compromis leur sécurité ou leur bien-être en ne s'assurant pas qu'ils reçoivent les soins de santé requis par leur état (gingivites et niveaux de tartre avances). Amende : 3000$ 
  4. Étant propriétaire d'animaux qui sont blesses, malades ou souffrants, a compromis leur sécurité ou leur bien-être en ne s'assurant pas qu'ils reçoivent les soins de santé requis par leur état (conjonctivites et autres pathologies des yeux).
    Amende : 3000$ 
  5. Étant propriétaire d'animaux, ne s'est pas assure que le bâtiment ou ils sont gardés soit ventile et que l'air y soit renouvelé.
    Amende : 1200$ 
  6. Étant propriétaire d'animaux, ne s'est pas assure que l'éclairage du bâtiment ou ils sont gardés soit suffisant pour permettre l'inspection du bâtiment, de ses équipements et des animaux qui s'y trouvent.
    Amende : 600$ 
  7. Étant propriétaire de chats gardes a l'intérieur, ne s'est pas assure qu'ils aient accès, en tout temps, a un bac a litière conforme aux exigences prévues par règlement.
    Amende : 900$ 
  8. Étant propriétaire d'animaux, ne s'est pas assure que le plancher de la cage ou de l'enclos ou ils sont gardés soit en bon état et conforme aux exigences prévues par règlement.
    Amende : 900$ 
  9. Étant propriétaire d'animaux, ne s'est pas assure de garder séparément les animaux incompatibles ou agressifs. Amende : 600$ 
  10. Étant propriétaire d'animaux, ne s'est pas assure que le bâtiment, la cage, l'enclos, le parc, la niche ou l'abri en tenant lieu, l'environnement immédiat des animaux, ainsi que les équipements et les accessoires qui s'y trouvent, soient propres et exempts de déchets.
    Amende : 1200$ 
  11. Étant propriétaire d'animaux, ne s'est pas assure qu'ils soient toilettes et aient les griffes taillées a une fréquence qui prévient les maladies, l'inconfort, les blessures ainsi qu'une mauvaise posture ou démarche.
    Amende : 1200$ 
  12. Étant propriétaire d'animaux, ne s'est pas assure qu'ils aient accès en tout temps a une aire sèche, propre, pleine, confortable et de dimension suffisante. Amende : 1200$ 
  13. Étant propriétaire d'un animal, ne s'est pas assure qu'il soit toilette et ait les griffes taillées a une fréquence qui prévient les maladies, l'inconfort, les blessures ainsi qu'une mauvaise posture ou démarche. Amende : 600$ 
  14. Étant propriétaire d'un animal, ne s'est pas assure que le bâtiment ou il est garde soit ventile et que l'air y soit renouvelé.
    Amende : 600$ 
  15. Étant propriétaire d'un animal, ne s'est pas assure qu'il ait accès en tout temps a une aire sèche, propre, pleine, confortable et de dimension suffisante.
    Amende : 600$ 
  16. Étant propriétaire d'un animal, ne s'est pas assure que le bâtiment, la cage, l'enclos, le parc, la niche ou l'abri en tenant lieu, l'environnement immédiat de l'animal, ainsi que les équipements et les accessoires qui s'y trouvent, soient propres et exempts de déchets.
    Amende : 600$ 

Lien no 1 vers la publication du MAPAQ 

Lien no 2 vers la publication du MAPAQ

Lien no 3 vers la publication du MAPAQ

Lien no 4 vers la publication du MAPAQ

Description de quelques chiens dans les rapports d'infraction:

Lors de la perquisition, les médecins vétérinaires ont observés un chien avec une grosse masse à l'abdomen, ce chien a été identifié F4-03.

F4-03
Chien de type poméranien
Femelle Âge approximatif 8 ans

Sur les lieux, lors de l'examen sommaire pratiqué par le médecin vétérinaire avant l'embarquement, a démontré que cet animal souffrait de plusieurs problèmes de santé : une grosse tumeur mammaire de la grosseur d'une orange et ulcérée. Il y avait présence d'une petite tumeur sur la paupière supérieure droite, écoulements légers vaginaux jaunes, luxation de la rotule gauche, dermatite, dents branlantes, présence de puces et griffes très longues et recourbées.

Rapport d'infraction spécifique à ce chien

Photos du rappoort d'infraction

Autres photos



K7-01
Chien croisé terrier-shih tzu
Femelle
Couleur noir
Âge approximatif 8 ans

Ce chien était gardé avec d’autres chiens dans un enclos extérieur. Cette femelle n’avait pas été isolée et rien ne laissait croire qu’elle recevait un traitement quelconque pour soigner la plaie. Sur l’examen initial complété sur le terrain, il a été noté : Grosse plaie purulente nécrotique de 20 cm x 7 cm.
[…]
En plus de cette grosse plaie présente sur le dos, ce chien souffrait d’otites aux deux oreilles. Une grosse accumulation de tarte a été observée sur les dents, le grade de tarte a été évalué à 4/4.


État dans lequel se trouvaient d'autres chiens:


Lien vers les photos



Fil de presse



Le 23 mai 2014

Communiqué de presse de HSI Canada
Plus de 200 chiens sauvés d'une usine à chiots en Estrie

Communiqué de presse de la SPA de l'Estrie
La SPA de l’Estrie effectue une saisie majeure de chats et de chiens

La Presse
Saisie de 250 animaux : La propriétaire est anéantie (reportage vidéo)

Estrie-Plus
Plus de 200 animaux saisis à Bonsecours

Ici Radio-Canada
Une usine à chiots démantelée à Bonsecours

CBC
Puppy mill uncovered on a farm in Quebec's Eastern Townships

TVA Nouvelles
Usine à chiots démantelée - Plus de 200 animaux saisis à Bonsecours (explications 12h)

Usine à chiots démantelée - Plus de 200 animaux saisis à Bonsecours (en images)

Plus de 200 animaux saisis à Bonsecours (entrevue avec Michel Pepin)

Le 26 mai 2014
La Tribune

Saisie record de chiots: la SPA croule sous les demandes

Le 29 mai 2014
Images du photographe officiel pour documenter la saisie: Francis Vachon
J’ai documenté le sauvetage de 200 chiens d’une usine à chiots

Le 24 juillet 2014
La Tribune
Des chiots saisis à Bonsecours adoptés à la SPA

Estrie-Plus
Vague d’adoptions suite au démantèlement de l’usine à chiot de Bonsecours

Ici Radio-Canada
Usine à chiots démantelée à Bonsecours : soirées d'adoption réussies à la SPA de l'Estrie

Le 22 mai 2015
TVA nouvelles
Bonsecours Accusations contre la propriétaire d'une usine à chiots

Ici Radio-Canada
Procès reporté pour la propriétaire d'une usine à chiots de Bonsecours

RDI matin
Reportage de Marie-Hélène Rousseau