contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42

Nathalie Roy
210, rue Gosselin
Wotton


Élevage et fourrière 117 chiens

Infraction le 9 août 2007

  1. Étant propriétaire d'un animal gardé dans un but de vente ou d'élevage, n'a pas maintenu propre le lieu où cet animal était gardé.
  2. Étant propriétaire d'un animal gardé dans un but de vente ou d'élevage, ne s'est pas assuré que l'aménagement ou l'utilisation des installations ne soit pas susceptible d'affecter la sécurité et le bien-être de l'animal.

Déclaré coupable lors d’un procès tenu le 16 septembre 2009.

Amende : 400 $/chef
Frais : 120 $/chef
Total : 1 040 $