contrevenant à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42

Sylvie Petit
115 Route 309 Nord
Val-Des-Bois



Condamnation


Pour une infraction constatée le 24 janvier 2014, a été condamnée le 23 juin 2015 à une amende de 600 $

Infraction :

  1. Étant propriétaire d'animaux qui sont blesses, malades ou souffrants, a compromis leur sécurité ou leur bien-être en ne s'assurant pas qu'ils reçoivent les soins de santé requis par leur état.