Historique de la législation québécoise
sur la protection des animaux de compagnie 



Au Québec, les trois paliers gouvernementaux disposent de lois ou règlements concernant les animaux ou leur bien-être.

L
es deux principales lois qui s’appliquent au Québec en matière de mauvais traitements envers les animaux sont le Code criminel et la Loi sur la protection sanitaire des animaux (la P-42), laquelle est sous l'égide du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ).

Notons également que les villes et les municipalités peuvent établir des normes concernant les animaux domestiques, en vertu, notamment, de leur compétence à l’égard des nuisances. En ce qui concerne les normes touchant la sécurité, le bien-être ou la garde des animaux domestiques, les dispositions de la Loi sur la protection sanitaire des animaux et celles du Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, pris en vertu de l’article 55.9.14.1 de cette loi, prévalent sur toute réglementation municipale adoptée en vertu de la Loi sur les compétences municipales, de la Loi sur les cités et villes, du Code municipal du Québec et des chartes des municipalités qui leur seraient inconciliables de même que celles de leurs texte d’application.


Nous traiterons sur cette page de l'historique de la législation québécoise soit la Loi sur la protection sanitaire des animaux (la P-42): son long processus de mise en oeuvre, de modifications et de réajustements qui ont conduit à la législation actuelle qui, avouons-le, ne fait pas encore le poids, car encore cette année, et ce, pour une 7ieme année consécutive, le Québec se classe comme la meilleure province pour maltraiter un animal (ALDF).

Les dates charnières:

  1. 1991 -Création de la Table de concertation sur la prévention de la cruauté envers les animaux
  2. 1992 - Dépôt en mars du rapport de de la Table de concertation sur la prévention de la cruauté envers les animaux: Rapport sur la situation québécoise de la cruauté envers les animaux. 
  3. 1993 - Sanction, le 15 juin 1993, de la section IV.1.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux intitulée De la sécurité et du bien-être des animaux
  4. 2001 - Dépot d'un rapport sur la situation de l'élevage et la garde de chiens au Québec
  5. 2002 -Naissance de  l'Association Nationale d’Intervention pour le Mieux-être des Animaux, Québec (ANIMA-Québec)
  6. 2004 - Entrée, le 8 décembre, en vigueur de la section IV-1.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (décret 1150-2004)
  7. 2005 - Entrée en vigueur, le 6 janvier, du règlement qui permet l'inspection des lieux de garde, d'élevage et de vente de chiens et de chats
  8. 2009 - Création du Groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie
  9. 2009 - Entente avec des SPA/SPCA afin d'applique la P-42
  10. 2011 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des chats et des chiens
  11. 2012 - Règlement modifiant les espèces protégées par la P-42 -Le cheval est maintenant considéré comme animal de compagnie au même titre que le chien et le chat
  12. 2012 - Adoption du projet de loi 51 modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux
  13. 2013 - ANIMA-Québec réoriente ses actions
  14. 2013 Instauration d'un régime de permis, le 7 novembre, pour toute personne ayant 15 chats ou 15 chiens ou plus
  15. 2014 -Le ministre Pierre Paradis annonce qu'il veut modifier le Code civil afin de donner un statut juridique aux animaux domestiques et d'élevage en faisant de l'animal un être sensible
  16. 2014 - Mise en place de la ligne 1 844-ANIMAUX pour porter plaine lorsqu'un animal se retrouve dans une situation inacceptable ou qu’il reçoit des soins inadéquats qui nécessitent une intervention
  17. 2015 -Projet de loi 54: Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal

Des cas de cruauté - une loi et ça presse!

Plusieurs cas de cruauté ont fait les manchettes aux fil des ans ravivant l'urgence de légiférer pour protéger les animaux.

Janvier 1985, saisie de 185 chiens à Weedon chez Léo Jean. Selon le porte parole de la SPCA à Montréal, M. Marcel Duquette,
les chiens étaient gardés dans un chenil d'environ 10 mètres par trois mètres. Des cages de fabrication artisanale conçues pour accueillir un seul chien en abritaient trois ou quatre.

« C'était affreux. Les chiens étaient entassés comme des sardines », a déclaré M. Duquette.

« Trois chiens étaient aveugles, d'autres avaient la peau usée jusqu'aux
os, certains souffraient de fractures aux hanches ou aux pattes,
plusieurs étaient atteints de maladies de peau ou de la gale », a-t-il ajouté,
précisant que l'air était irrespirable à l'intérieur du chenil.

Les chiens étaient destinés à des animaleries à Montréal et Québec.


Ce propriétaire du chenil, M. Léo Jean, a été condamné le 14 février 1985  à deux ans de probation et à garder la paix pour la même période.  Tous les chiens, eux, avaient été tués.


Ces deux chiens à l'étroit dans cette petite cage ont dû, comme 181 autres, être tués par la SPA parce qu'ils étaient trop faibles ou malades.
Photo La presse canadienne

Le 2 mai 1985, soixante-dix chiens et quelques chats qui avaient été saisis dans un chenil de Saint-Eustache, au nord de Montréal, et tous ces animaux ont dû être tués. La Société canadienne de protection des animaux avait fait savoir que cette décision avait été prise sur la recommandation d'un vétérinaire. Les animaux avaient été saisis par la SCPA et la police municipale de Saint-Eustache, au chenil de Jean-Guy Beauchamp (pompier de Laval), qui détenait un contrat de la municipalité pour la cueillette des animaux errants. Les chiens étaient destinés aux laboratoires (voir notre page sur l'expérimentation animale).  

Selon la SCPA , le chenil était dans un état d'insalubrité repoussante. Dans un enclos d'environ un mètre par trois mètres, on pouvait retrouver plus d'une dizaine de chiens, gros comme petits.


Documents/Loi69_1993.pdf

Le 18 juin 1990, saisie dans un chenil de l'horreur de Jean-Guy Moisan, sur la rue de l'Église, à Saint-Samuel où on y découvre des chiens enchaînés, encrottés, accroupis dans des niches misérables, pleines d'excréments. Certains de ces chiens sont si lourds de saletés de toutes sortes qu'ils en sont comme écrasés. On en dénombre 18. On trouve aussi deux chiens en état de décomposition. On découvre aussi un jeune veau agonisant, rongé par une gangrène généralisée. Dans ce bois, la puanteur est insoutenable et les mouches sont partout, de même que les carcasses d'animaux morts. Un charnier!

Documents/Loi69_1993.pdf
La vétérinaire Marlène Bédard a euthanasie deux chiens et un
veau atteint de gangrene généralisée.
Photo jean-Yves Létourneau La Presse


Puis, au centre du bois, une cabane à moitié pourrie d'où proviennent aussi des hurlements continus. Les gars de la SPCA ont presque peur d'ouvrir pareille
cambuse. Finalement, on force la porte. Celle-ci cède. La puanteur qui sort illico de cette cabane est telle que tous reculent un moment, absolument pris de vertige. La cabane est pleine de chiens. On en retirera également 18. Plusieurs n'ont même plus la force de marcher. Certains sont squelettiques. Quelques-uns ont des yeux déments.


Ce chien squelettique a été euthanasie sur place par la vétérinaire Marlène Bedard. Un chien complètement affamé, déshydraté, vidé de toutes ses forces, avec des regards fous.
Photo: Jean-Yves Létourneau

Plusieurs se souviendront également de l'autre saisie en une semaine en juin 1990. Celle d'un récidiviste, Léo Jean de Weedon, en juin 1990, où en tout et pour tout, la SPCA avait récupéré 184 chiens, soit le même nombre que celui de la première perquisition, en 1985, qui avait constitué à l'époque la plus importante saisie d'animaux dans un chenil clandestin. Pour la saisie de 1990, le juge avait condamné Léo lean, de Weedon, à 20 $ d'amende et une probation de trois ans. La SPCA avait éliminé sept bêtes et réussi à confier àl'adoption les animaux remis sur pied.


1990 - Un vieil autobus rouillé faisait partie des installations du chenil clandestin de Weedon.
L'endroit n'avait ni eau courante ni aération.
Photo - Robert mailloux - La Presse

Dans la foulée des spectaculaires interventions de la SPCA à Saint-Samuel et à
Weedon, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, Michel Page, annoncait le 22 juin 1990 qu'il allait convoquer, dans les prochains mois, une commission parlementaire devant ouvrir la voie à l'automne a une intervention législative concernant la protection des animaux.

Des pressions de plus en plus persistantes de la part des groupes de défenses des animaux ont conduit à la création n de la Table de concertation sur la prévention de la cruauté envers les animaux.

Le 24 octobre 1990, saisie dans le chenil chez Thérèse Goulet de St-Tite de 25 chiens, 13 chats, 55 poules, 25 canards, 1 poney  et 4 lapins.


Thérèse Goulet parcourant une partie de son chenil.
Photo Jean Goupil - La Presse


Février 1991, saisie de 130 chiens chez Mme Provencher à Ste-Perpétue,
en banlieue de Drummondville , au cours d'un des raids de la SPCA pour contrer les chenils illégaux mal tenus et dont l'activité première consiste à vendre les chiots sevrés aux animaleries en région.

Plusieurs chiens souffraient d'engelures, notamment au museau. Le vétérinaire Normand Plourde expliquuait que ces engelures étaient provoquées par le mouvement cent fois répété du chien qui mange de la neige pour s'abreuver d'eau: pour retirer un centimètre d'eau, le chien doit manger dix centimètres de neige.
La malnutrition expliquait également les dents limées, fissurées ou fracturées des carnivores devenus rongeurs de bois ou de métal.
Documents/Loi69_1993.pdf
Documents/Loi69_1993.pdf
Photo - Robert Nadon - La Presse



1991
Création de la Table de concertation
sur la prévention de la cruauté envers les animaux


Mai 1991, le Gouvernement tient des Consultations particulières sur la situation de la prévention de la cruauté envers les animaux au Québec et l'opportunité de légiférer en cette matière.

D'entrée de jeu, au premier jour des consultations, Yvon Picotte, le ministre du MAPAQ de l'époque affirme:

Ce n'est pas à la légère que la commission a décidé de consulter les gens du milieu. En effet, depuis près d'un an maintenant, nous entendons les revendications des organismes de protection des animaux, nous subissons la pression des médias qui rapportent chaque semaine des exemples percutants de négligence ou de cruauté envers les animaux, nous recevons des centaines, voire des milliers de cartes postales de citoyens appuyant les démarches entreprises par la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux. D'abominables images font la une des journaux, des chiens éborgnés aux chevaux maltraités, aux bovins pataugeant dans leurs excréments, et j'en passe. Une société de protection des animaux dénonce l'absence de législation québécoise, le Québec étant une des seules provinces, mise à part la Nouvelle-Ecosse, ne possédant pas sa propre loi sur la prévention de la cruauté envers les animaux.

Lors des consultations, un mémoire déposé par la SPCA était accompagné d'une pétition signée par 100 420 personnes demandant è l'Assemblée nationale de légiférer pour accroître la protection des animaux au Québec. En 1991, le Québec et la Nouvelle-Écosse étaient les deux seules provinces canadiennes n'ayant pas de loi précisant les conditions de garde et l'usage des animaux.

Dans le système actuel, la seule manière de sauver un animal d'une situation abusive est d'obtenir un mandat de perquisition et obtenir une ordonnance de la Cour. Et il ne peut être adopté qu'après le proces, présidsait alors le député du parti Égalité, Gordon Atkinson.

Le commentaire sous cette photo associée à un article annonçant les début des travaux de la commission
dans le journal La Presse le 2 avril 1991 a attré notre attention



De cette commission nait la
la Table de concertation sur la prévention de la cruauté envers les animaux dont les travaux ont débuté en septembre pour se terminer le 20 décembre 1991.

1992

Mars 1992, Réal Gauvin, président de la Table de concertation sur la prévention de la cruauté envers les animaux et député de Montmagny-L’Isletprésentait au ministre du MAPAQ de l'époque, Yvon Picotte,  son rapport final sur la situation québécoise de la cruauté envers les animaux. 

Le mandat de cette Table était :
 
  1. D’étudier la problématique québécoise relative à la prévention de la cruauté envers les animaux.
  2. D’analyser la pertinence d’une législation et déterminer les objectifs visés par une telle législation.
  3. D’évaluer, le cas échéant, les diverses avenues pour corriger les lacunes et recommander les interventions s’y rapportant.
  4. De faire toute recommandation susceptible de bonifier la prévention de la cruauté envers les animaux.
Dans son rapport final, les membres de la Table de concertation recommandaient une intervention législative sous la responsabilité du MAPAQ afin d'apporter des éléments de solution aux problèmes relatifs à la cruauté envers les animaux. Ces dispositions législatives touchaient 10 points précis.

Liste des recommandations de la Table de concertation

1993

De ce rapport a découlé le projet de loi 69 donnant naissance à la section IV.1.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux sanctionnée le 15 juin 1993 puis, mis aux oubliettes pour plus d’une décennie.

Étude détaillée du projet de loi 69

Loi sur la protection sanitaire des animaux (1993)

Toujours une loi sur papier non sanctionnée, le 20 mai 1995, un indicible mouroir d'animaux est mis au jour près de Joliette.Chez Gaston Lafond ont été trouvé des cadavres d'un cochon, de lapins et de poules, des chevaux et des chèvres décharnés, des dizaines de chiens aux yeux injectés de sang et déshydratés, le tout éparpillé sur un terrain marécageux ressemblant à un dépotoir. Tel était le spectacle navrant sur le rang 2 de la Chaloupe, à Notre-Dame-des-Prairies, près de Joliette, alors que la SPCA de Montréal, accompagnée de la police locale, était venue saisir 157 animaux en piteux état.


Photo d'Armand Trottier de La Pressse montrant un chien aux yeux injectés de sang,
près d'un cochon en état de décomposition.


Le 12 juillet 1995, La Société de prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA ) de la Montérègie avait été appelée pour saisir les quelque 200 chiens recueillis gratuitement par Adrien Raymond et ses fils dans leur demeure du rang 10 de cette municipalité des Bois-Francs.

Le propriétaire des lieux et ses cinq enfants avaient le mandat de plusieurs municipalités environnantes pour récupérer les chiens errants. M. Raymond s'etait donné comme mission, depuis quelques années, de ramasser tous les chiens errants des environs et était considéré comme « le bon Dieu des chiens » Près de 90% des chiens saisis ont dû être euthanasiés en raison de leur état de santé.






Le 14 mars 1996, la Sureté du Québec saisit 262 chiens dans un lieu d'élevage de Jean-Luc Rodier à Saint-Jude. Le commerce d'élevage de chien n'étant toujours pas réglementé, il a été accusé en vertu du Code criminel.  Dans son jugement rendu le 26 juillet 1996, le juge Guy Fortier estimait que seulement 32 des 262 bêtes saisies à cette occasion à l'éleveur Jean-Luc Rodier avaient été victimes de négligence, et l'amende imposée fut de 3 200 $. Pour une inspectrice de la SPC A
en Montérégie, Jocelyne Beaupré, le jugement constituait un dangereux
précédent.

« Après la saisie, je sentais que les éleveurs avaient peur de nous, dit-elle. Maintenant, notre pouvoir est miné. »





Lien vers l'article du journal Le Courrier

Malgré des histoires d'horreurs publiées dans les médias, rien à l'horizon, la loi n'est toujours pas en vigueur... et des histoires d'horreur continuent à faire les manchettes. à

Le 3 février 1998, la découverte de 269 chiens affamés dans un chenil de Havelock (refuge Havelock), où les plus gros en étaient rendus à manger les plus petits. Les chiens étaient nourris de saindoux et d'os de cochon que le propriétaire obtenait de l'abattoir. Le propriétaire de ce chenil avait un contrat avec la ville pour ramasser les chiens.

Pierre Barnotti de la SPCA de Montréal avait affirmé en entrevue:

"Quand nous sommes arrivés là, les chiens morts pendaient de fenêtres. Il y avait des morceaux de corps de chiens. Certains chiens étaient morts dans leurs cages.

Quand nous sommes entrés dans la place, certains chiens adultes se nourrissaient des chiots."


Quatre mois après qu'il ait été arrêté et a accusé de négligence pour avoir maltraité des centaines de chiens à son chenil, Michel Boisjoly s'est suicidé dans sa maison près de la frontière  américaine.

En dépit de cette saisie, il y avait encore approximativement 100 chiens à la résidence de Boisjoly quand il s'est tué, avait affirmé Jackie Marcil qui possède le refuge Shangri-La.



Jackie Marcil, du chenil Shangri-La de Franklin, avait recueilli les chiens abandonnés
depuis le suicide de Michel Boisjoly
Photo
: Martin Chamberland La Presse

1999

En 1999, soit six ans plus tard, le dossier a été réactivé par la création d’un groupe qui a recommandé de créer un organisme sans but lucratif qui aurait pour mandat de collaborer avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) à la mise en application de la section IV.1.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux.



Autre histoire d'horreur publiée dans les médias sans que des changements législatifs n'aient lieu. En 1999, Linda Arguin infiltrait une usine à chiens de Sainte-Anne-des-Plaines qui hébergeait plus de 400 animaux.

«C’était une vraie poubelle à chiens. Il y en avait partout, il y en avait avec les yeux crevés, d’autres brûlés. Certains étaient tenus par une laisse si courte qu’ils leur étaient impossibles de s’accroupir. D’autres n’étaient jamais sortis de leur cage et étaient incapables de marcher. Leur situation était exécrable», raconte-t-elle avec un haut-le-cœur.

Après la saisie de 1999, Nicole Savage, propriétaire du CHENIL DU TYROL DE DE  SAINTE-ANNE-DES-PLAINES, a  plaidé coupable en 2002 à une accusation de négligence et elle s’en est tirée SANS amende, NI emprisonnement, NI dossier criminel. Lors du procès, le procureur, Pierre-Luc Roland, a expliqué que c'étaitDocuments/Loi69_1993.pdf loin d'être le pire chenil visité. Ce n'était pas des conditions de garde idéales, mais légalement on ne pouvait aller plus loin a-t-il déclaré.

Sur cette histoire, le vétérinaire Blaise St-Louis avait été reconnu coupable par le comité de discipline de l'Ordre des médecins vétérinaires d'avoir, entre autres,  fourni à cette usine à chiots des certificats de vaccination signés en blanc, d'avoir vendu des médicaments sans ordonnance conforme.

Aujourd'hui, Nicole savage opère toujours un chenil pour la vente de chiens et de chats.


2001
Dépot d'un rapport sur la
situation de l’élevage et de la garde de chiens au Québec


En 2001, la firme JBRP & Associés remettait au gouvernement son rapport sur la
situation de l’élevage et de la garde de chiens au Québec ainsi que sur l’urgence
d’appliquer, pour ce secteur, la législation relative à la sécurité et au bien-être
des animaux. Fait à noter, tous les organismes qui, à ce moment-là, exhortaient
le gouvernement à mettre en vigueur la Loi s’entendaient pour dire que celle-ci
était complète pour faire face aux problèmes cernés. D’une part, en vertu de
l’article traitant d’enregistrement, il est possible de recenser tous les acteurs de
l’industrie et, d’autre part, la section IV.1.1 permet d’établir des normes de
pratique et de mettre sur pied un programme d’inspection.

Dans le rapport, on peut y lire:

Le chiffre d'affaires de l'Industrie des animaux de compagnie au Canada est égal à 1/10 de celui des États-Unis. Une étude publiée par The American Pet Products Manufacturers Association (APPMA) place les ventes annuelles, chez nos voisins américains, à plus de 30 milliards $ US. L'Industrie conclue donc que le chiffre des ventes totales au Canada, serait autour de 3 milliards $ CAN, dont 30% représenterait les ventes du Québec, soit un montant approximatif de 1 milliard$ CAN.




Lien vers le rapport



2002
Naissance de  l'
Association Nationale d’Intervention pour le Mieux-être des Animaux, Québec (ANIMA-Québec)

Trois ans plus tard, soit le 30 mai 2002, le ministre du MAPAQ de l’époque, Maxime Arsenault, annonçait la création de  l’Association nationale d’intervention pour le mieux-être des animaux, Québec (ANIMA-Québec).

Les objectifs de l’organisme:

Être  un organisme neutre, indépendant et couvrant l’ensemble de la province, soulignait  Véronique Langlois, directrice  d’ANIMA-Québec à l'époque.

Dans son communiqué, le ministre prévoyait la mise en œuvre, au plus tard dans six mois, de la réglementation relative à la section portant sur la sécurité et le bien-être des animaux incluse dans la Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., c. P-42).

« Il fallait dès lors agir avec une loi novatrice qui nous permettra d’éliminer le problème à la source grâce à un outil législatif qui fait l’unanimité dans le secteur, ce dont je me réjouis », avait alors ajouté M. Arseneau.

Communiqué de presse du MAPAQ annonçant la création d’ANIMA-Québec

Six mois plus tard, RIEN à l’horizon qui présage que tout sera mis de l’avant.


2003

Le 12 mars 2003, le MAPAQ déposait le projet de Règlement sur l’enregistrement de certains propriétaires de chiens. Dans ce règlement :

Tout propriétaire d’au moins trois chiens (Canis familiaris) gardés, à un moment ou l’autre de l’année, dans une boutique d’animaux, un chenil où l’on exerce une activité commerciale, d’élevage ou philanthropique, une fourrière, un laboratoire de recherche ou un refuge pour animaux ou dans tout autre lieu pour toute activité commerciale doit s’enregistrer auprès du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Malgré qu'en juin 2004, on apprenait dans les médias que que ce projet de règlement devrait être en vigueur à l'automne, le règlement n'a toutefois JAMAIS été édicté.

2004

Fin mars 2004 (soit 11 ans après avoir été sanctionnée), la Loi sur la protection sanitaire des animaux (P-42) n'étant toujours pas en vigueur, une pétition, initiée par Madame Johanne Gouin, était alors lancée et demandait la mise en application de la P-42. Comportant des milliers de signatures, cette pétition fut remise à madame Françoise Gauthier, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation de l'époque, par mesdames Johanne Gouin et Patricia Tulasne.

C'est le 29 mars 2004, Johanne Gouin remettait la pétition signée par 22 000 citoyens et citoyennes  dans laquelle elle réclamait la mise en vigueur de la Loi sur la protection sanitaire des animaux.

Le 11 juin 2004, la ministre Françoise Gauthier dépose un projet de règlement rattaché à la Loi sur la protection sanitaire des animaux adoptée en 1993. La section sur la sécurité et le bien-être des animaux n’ayant toutefois jamais été en vigueur.

La ministre a procédé à la signature d’une lettre d’entente avec l’Association nationale d’intervention pour le mieux-être des animaux, Québec (ANIMA-Québec), laquelle sera en charge de l’inspection des lieux d’élevage et de garde. Tous les lieux d’élevage seront inspectés, y compris les chenils, les fourrières et les animaleries, affirmait la ministre.


Octobre 2004, moins d’un mois avant l’entrée en vigueur de la section « Sécurité et bien-être » de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (Loi P-42), certaines sections de la Société de protection contre la cruauté envers les animaux (SPCA) remettent en question la crédibilité d’ANIMA-Québec (Association nationale d’intervention pour le mieux-être des animaux), l’organisme chargé de l’appliquer. Les SPCA critiquent la présence du Conseil consultatif mixte de l’industrie des animaux de compagnie au conseil d’administration d’ANIMA-Québec.

« Pour nous, l’industrie est un adversaire qui ne doit pas faire partie de la table de concertation. C’est comme si on demandait aux compagnies de tabac de combattre le tabagisme », indique  Monique Murray, directrice de la SPCA de Charlevoix et présidente de la Fédération des organismes de protection des animaux du Québec (FOPAQ)(qui réunit huit SPCA et dont ne font pas partie quatre SPA).


Le 6 novembre 2004, Françoise Gauthier annonçait que les lieux d’élevage seraient inspectés, que le Gouvernement exigerait l'obligation d'enregistrement des fermes d'élevage et que le mandat serait confié à ANIMA-Québec qui recevrait 450 000 $ sur trois ans pour vérifier les soins prodigués aux bêtes.

Toujours à la traine, le Québec était le seul endroit en Amérique-du-Nord où il n'existait aucune règlementation pour protéger le bien-être des animaux de compagnie.

Le 8 décembre 2004, entrée en vigueur de la section IV.1.1 de la Loi décret 1150-2004

Reportage complet de TVA sur cette annonce de la ministre
5


2005
Entrée en vigueur du règlement qui permet l'inspection des lieux de garde, d'élevage et de vente de chiens et de chats


Ce n’est cependant que le 19 janvier 2005 que le MAPAQ a finalement annoncé l'entrée en vigueur du règlement qui permet l'inspection des lieux de garde, d'élevage et de vente de chiens et de chats (dans la Loi sur la protection sanitaire des animaux, adoptée en 1993 et amendée en 2000 sans toutefois n’avoir jamais avoir été mise en application). 

La section IV.1.1 de la Loi concerne plus particulièrement la sécurité et le bien-être des animaux. Par règlement, le gouvernement est venu préciser les animaux visés par cette section, soit les chats et les chiens3. L’article 55.9.2 précise les actes compromettant la sécurité et le bien-être des animaux, tels que:  lorsque l’animal n'a pas accès à de l'eau potable ou à de la nourriture, n'est pas gardé dans un habitat convenable et salubre, est blessé ou malade et ne reçoit pas les soins de santé requis ou est soumis à des abus ou à de mauvais traitements.

Contrairement aux articles 445.1 et 446 du Code criminel, les infractions de la section IV.1.1 de la Loi sont des infractions de responsabilité stricte. Le fardeau est ainsi moins lourd pour la poursuite qui n'a pas à faire la preuve de l'intention.

« Cette mesure attendue depuis environ 10 ans est maintenant applicable à la suite de l'adoption du règlement. Ainsi, la section portant sur la sécurité et le bien-être animal de la Loi sur la protection sanitaire des animaux est désormais en vigueur », concluait alors la ministre Gauthier.

Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi 

Communiqué d'ANIMA-Québec

Communiqué du MAPAQ

C’est en février 2005 qu’un premier inspecteur fut engagé afin de commencer à procéder à des inspections dans les lieux de vente, d’élevage et de garde des chiens et des chats du Québec. Selon un
compte rendu de l'Association des Mushers du Québec (AMQ), pour la première année,  les inspections seraient au nombre de 10. À ces 10 inspections initiales s'ajouteraient d'autres, sur plaintes.


2008

Malgré les nombreuses dénonciations, les manifestations, une poursuite judiciaire de Nicole Joncas contre le MAPAQ et ANIMA-Québec, les saisies dont celles de Blainville, Rawdon, Saint-Lin-Laurentides, Joliette, etc.; il aura fallu la télédiffusion de l'émission Enquête du 20 novembre 2008: Attention aux chiens pour que l'horreur des usines à chiots soit mise au jour. Ce reportage bouleversant reflète très bien cette triste réalité de l'industrie du chien au Québec, royaume des abuseurs d'animaux.  Le reportage montrait des animaux gardés dans des conditions inimaginables ayant de multiples pathologies, des déformations, des problèmes de peau, des infections aux yeux et aux oreilles et des fourrures sales. La vie entière des animaux de reproduction se passe dans des cages en grillages, dans des endroits imprégnés d’une odeur fétide d’ammoniac. Cette enquête a, entre autres, fait ressortir le manque de ressources au Québec.

À la suite du reportage et lors de la campagne électorale de 2008, le premier ministre, Jean Charest, s'était déclaré « indigné de la façon dont certains particuliers traitent les animaux » et avait rajouté que son Gouvernement allait se pencher sur ce dossier pour resserrer les lois afin d'empêcher de telles pratiques.  

Le 27 novembre
, près d’une centaine de personnes ont manifesté contre les usines à chiots devant les bureaux de Jean Charest à Monréal. À cette occasion,  une pétition de 52 584 signatures (signatures récoltées en 4 mois seulement) pour faire bannir les usines à chiots au Québec fut remise au candidat libéral Geoffrey Kelley. Le même jour, dans un comuniqué, le parti Libéral annonçait vouloir renforcer la protection des animaux de compagnie.

Communiqué de presse du Parti Libéral

Lors de la saisie d’une centaine de chiens à Rawdon, Rebecca Aldworth, directrice de HSI Canada déclarait :

 « Le premier ministre Jean Charest a promis d’adopter des mesures pour mettre un terme à ces pratiques cruelles, dont l’obligation pour les usines à chiots d’obtenir un permis et la mise sur pied d’un groupe de travail chargé d’examiner la situation qui permet aux usines à chiots d’opérer et de proliférer en toute impunité au Québec. À présent que les électeurs ont reporté M. Charest au pouvoir, il doit respecter ces engagements et sévir contre cette industrie malsaine. » (lien)


Après la saisie de Rwwdon et celle de St-Lin des Laurentides, la directrice exécutive d'ANIMA-Québec affirmait:

Anima-Québec avait soutenu que la situation n’est pas aussi grave que le laissent croire des militants. La directrice exécutive du groupe, Véronique Langlois, avait rappelé que l’élevage d’animaux domestiques n’était pas illégal. Elle avait souligné que la présence de 50 ou 60 animaux dans des cages ne suffit pas pour parler d’une «usine à chiens».

Mme Langlois affirmait ne pas croire pas l’assertion des militants selon laquelle il y aurait 2000 «usines à chiens» clandestines au Québec.

Rappelons également que: chez ANIMA-Québec, six inspecteurs couvraient (en 2008) l’ensemble de la province pour l’application de la Loi. Pour Véronique Langlois, le nombre d’inspecteurs était adéquat étant donné que lorsque l’organisme a obtenu le mandat du MAPAQ, en 2005, il ne comptait que deux inspecteurs (page 8).




2009
Création du
Groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie


En 2009, nous assistions à la création du Groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie. Ce groupe de travail, formé notamment de spécialistes en la matière, s'est penché sur les dispositions de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (P-42) du Québec.  Les militants ont accueilli avec joie la mise en place de ce comité e travail, car le futur projet de règlement allait certainement tenir compte de leurs recommandations. 

C’est le 7 octobre 2009, lors du dépôt du rapport du groupe de travail sur les animaux de compagnie, que le ministre Claude Béchard annonçait qu'il augmentait le nombre d'inspecteurs aptes à assurer la mise en application de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (LRQ, chap.P-42) sur le territoire. Ce nombre passait de 5 à 20. 

S'appuyant sur les réflexions du Groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie, le gouvernement du Québec mettait en place des mesures visant à se départir de sa mauvaise réputation de terre d'accueil d'éleveurs sans scrupules et de championne nationale de la maltraitance envers les animaux domestiques.

Pour corriger cette situation, cinq actions ont été confirmées. Il s'agit  de:

  1. L'augmentation de 5 à 20 inspecteurs au Québec;
  2. Une aide de 1 M$ pour améliorer les installations des organismes sur le terrain (SPA et SPCA);
  3. La rédaction d'un nouveau règlement balisant la garde et les soins aux animaux;
  4. La modification de la Loi sur la protection sanitaire des animaux pour hausser les amendes et pénalités;
  5. La prolongation du mandat du Groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie.
« Il est certain que de passer de 5 à 20 inspecteurs à la grandeur du Québec ne peut être jugé suffisant. Toutefois, il s'agit d'un premier pas pour envoyer un message de vigilance et espérer redresser la situation. On compte aussi sur l'aide du public qui peut être témoin de situations inacceptables », estimait alors le ministre Béchard selon qui la révision de la législation au début 2010 permettra de mieux outiller les intervenants. À titre de comparaison, un cas de maltraitance animale peut conduire à une peine de prison de deux ans en Ontario, contre une amende de… 600 $ au Québec. 

À la lecture du rapport, plusieurs préoccupations ont été soulevées par les membres :

  • manque d'uniformité dans les lois municipales,
  • critiques concernant les services de certaines fourrières,
  • vigilance et suivis inadéquats,
  • difficulté d'application du Code criminel, 
  • confusion dans les lois et règlements,
  • manque de concertation des intervenants,
  • usines à chiots,
  • financement,
  • etc.
Lien vers le rapport Kelly

NOTONS AU SUJET DES RENCONTRES SUBSÉQUENTES DU GROUPE DE TRAVAIL:

Aux élections du 4 septembre 2012, il y a eu changement de Gouvernement et Marie Bouillé a été nommée comme présidente du Groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie. Par la suite, deux rencontres se sont tenues avec Marie Bouillé. La dernière rencontre a eu lieu au Musée de Québec avec le ministre Gendron le 22 octobre 2013. Depuis aucune autre rencontre ne s'est tenue.

Le 20 octobre 2009, le député de Robert-Baldwin, Pierre Marsan, dépose une autre pétition demandant l'application de la Loi sur la protection sanitaire des animaux.



Entente avec des SPA/SPCA afin d'appliquer la P-42

Le MAPAQ a conclu plusieurs ententes de service (13 ententes ont été signées) auprès des SPA/SPCA du Québec afin qu’elles appliquent la section sur la sécurité et le bien-être des chiens et des chats de la loi P-42 par l’entremise d’inspections sur leur territoire respectif. Ceci a permis d’augmenter substantiellement le nombre d’inspecteurs à près de 40.


Lien pour accéder à la carte géographique du territoire couvert par les mandataires du MAPAQ en bien-être des animaux de compagnie


Activités d'inspection des SPA-SPCA
mandatées par le MAPAQ
pour l'application du programme d'inspection relatif aux chats et aux chiens





2011

Le 17 novembre 2011, lors de la période de questions, le député péquiste et porte-parole de l'opposition en matière d'agriculture et d'alimentation questionnait le ministre du MAPAQ sur son refus de donner suite aux recommandations du groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie. Ces recommandations portaient, entre autres, sur la hausse des amendes et sanctions associées à leur mauvais traitement.

« Il aura fallu que l’opposition intervienne et fasse pression pour que le gouvernement annonce l’éventuel dépôt d’un projet de loi pour augmenter les amendes pour les exploitants d’usines à chiots. C’est désolant pour la population qui s’attendait à ce que le gouvernement agisse dès le dépôt du rapport du groupe de travail sur les animaux de compagnie il y a plus de deux ans », a déclaré M. Simard .

Communiqué d'André Simard


Règlement sur le bien-être et la sécurité des chats et des chiens


Le 4 décembre 2011, plus de deux ans après le dépôt du rapport du groupe de travail sur les animaux de compagnie, le ministre du MAPAQ, M. Pierre Corbeil, annonçait fièrement que le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens serait édicté à la mi-décembre. 

« Ce texte va répondre aux attentes exprimées », affirmait-il en entrevue à l'émission Laroque – Lapierre sur les ondes de TVA.


 
Lien de le site de TVA

Ce règlement avait fait l'objet d'une consultation auprès du grand public quelques mois auparavant. Le projet de règlement avait été publié dans la Gazette officielle,  le 22 juin 2011 (en pleine période des vacances estivales). Par voie de communiqué  le ministre Corbeil invitait  les citoyens et les organismes préoccupés par le bien-être des animaux de compagnie à présenter leurs commentaires car, selon son ministère, il s'agissait d'une belle occasion de se mobiliser autour d'un projet générateur de changement.

« Améliorer la sécurité et le bien-être de ces animaux, cela nous concerne tous! », avait alors déclaré le ministre Corbeil.

Le 29 juin 2011, HSI Canada, la SPCA de Montréal et la caacQ, demandaient la participation massive du public dans un communiqué intitulé:
Les Groupes de Défense des Animaux du Québec Affirment que le Nouveau Règlement sur le Bien-être des Animaux Ne Fait Pas le Poids
.

Il est décevant de constater que ce projet de règlement, attendu depuis près de trois ans, ne permet toujours pas de remédier à la crise en matière de bien-être et de protection des animaux au Québec, a dit Johanne Tassé, directrice des caacQ. Le grand public doit profiter de cette fenêtre de 45 jours, qui prend fin le 5 août, pour dénoncer la situation. Les gens doivent insister pour que le gouvernement mette en place une réglementation plus rigoureuse afin de protéger les chiens et les chats du Québec. Sans de nouvelles améliorations, ce projet de règlement ne fera rien pour abréger la souffrance endurée chaque jour par des dizaines de milliers de chiens et de chats partout dans la province.

Le MAPAQ a dû prolonger la période de consultation, initialement prévue pour le 5 août a été prolongée jusqu'au 26 août.  Par voie de communiqué, le ministère a précisé que ce «délai supplémentaire vise à permettre au plus grand nombre de faire valoir son opinion en cette saison estivale ». 

Nous apprenions dans les médias que le MAPAQ avait reçu 1925  commentaires, suggestions et recommandations (un record, semble-t-il). Bien entendu, il faudrait être naif pour penser que ces 1925 commentaires provenaient uniquement de défenseurs d'animaux et de militants... Plusieurs commentaires ont certainement été envoyés par des membres de l'industrie des animaux de compagnie qui ont prêché pour leur paroi$$e. 

Par contre, des centaines de citoyennes et citoyens, dévoués au bien-être animal (aucunement concernés par l'aspect rentabilité), remplis d'espoir et confiants qu'ils seraient ENFIN entendus, ont acheminé leur envoi au MAPAQ (en pleine période estivale, rappelons-le). Ces personnes ont écrit pour dire qu'il était temps que la situation change et qu'elles avaient honte d'habiter au Québec, la pire province au Canada en matière de protection des animaux. Pourtant, de nombreux pays, états américains et provinces canadiennes se sont dotés de politiques visant à protéger les animaux.

Le 14 décembre 2011 (juste avant le temps des Fêtes, précisons-le), le fameux règlement tant attendu, était finalement édicté. 

1925 commentaires plus tard

Déception, colère, indignation, frustration...voilà en quelques mots le résumé des réactions suscitées chez les militantes et militants défenseurs du bien-être animal. Reportage sur les usines à chiots, le Berger blanc (Enquête à Radio-Canada), les fourrières municipales (J.E à TVA), les pétitions, les lettres d'opinion dans les médias, les lettres aux élus, les manifestations, les images saisissantes de saisies de chiens, les histoires de cruauté et de maltraitance se succèdent et se succèderont, car à ce rythme, la situation des animaux de compagnie est loin de s'être améliorée! Ce règlement est même un recul important sur la version initiale. Faites la comparaison entre la version du 22 juin et celle de décembre.

Bien que non satisfaisante pour plusieurs défenseurs des animaux, la version de juin 2011 prescrivait entre autres, des normes pour les méthodes d'euthanasie, les aires de repos et les abris, l'eau et la nourriture, la prévention des maladies (normes disparues dans le règlement édicté en décembre 2011). 


Projet de règlement sur le bien-être et la sécurité des chats et des chiens 
(publié le 22 juin 2011) 


Règlement édicté en décembre 2011

DOSSIER COMPLET SUR L'ANNONCE DU PROJET DE RÈGLEMENT

Le 6 décembre 2011, le ministre Pierre Corbeil déposait également à l'Assemblée nationale et présentait en conférence de presse le Projet de loi 51 modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux visant notamment à hausser les amendes et les pénalités contre les personnes qui infligent de mauvais traitements aux animaux.


Le projet de loi n° 51 est la Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux, communément appelée la P-42. Par le projet de Loi n° 51, de nouveaux pouvoirs seraient ajoutés à la Loi sur la protection sanitaire des animaux, permettant dorénavant au ministre :

  • de rehausser les amendes et pénalités;
  • d’exiger des permis pour certains propriétaires ou gardiens de chats ou de chiens;
  • de déterminer le nombre maximal de chats ou de chiens qui peuvent être gardés dans un lieu ou par une même personne physique;
  • de suspendre, d’annuler ou de refuser de renouveler un permis à un titulaire qui ne respecte pas, de façon répétitive, la Loi ou un règlement institué pour son application;
  • de déterminer les compétences ou les qualifications requises d’un titulaire de permis ou de son employé;
  • d’établir les normes relatives à l’euthanasie d’un chat ou d’un chien et de régir ou d’interdire certaines méthodes.
DOSSIER COMPLET SUR LE PROJET DE LOI 51




2012

Le cheval est maintenant considéré 
comme animal de compagnie
au même titre que le chien et le chat

Un décret, publié le 18 avril 2012, modifie le Règlement sur les espèces ou catégories d’animaux désignées pour l’application de la section IV.1.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux. Le cheval est maintenant considéré comme animal de compagnie au même titre que le chien et le chat. Il est maintenant protégé par la Loi sur la protection sanitaire des animaux.


Adoption du projet de loi 51

modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux

En mai 2012, le ministre Corbeil soumet, à l’Assemblée nationale, l’adoption du principe du projet de loi no 51. Ce projet de loi a alors été déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles pour étude détaillée.

Le 15 juin 2012, la loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux était adoptée à l'Assemblée nationale.

Réaction, à la suite de l'adoption, du député de l'opposition critique en matière d'agriculture, André Simard.



 

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité
et le bien-être des chats et des chiens
Régime de permis

Le 7 décembre 2012, la Gazette officielle publiait le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens. Ce projet de règlement encadre les permis obligatoires pour tout individu, entreprise ou association ayant plus de 15 chats et/ou chiens.

Le gouvernement du Québec lançait alors une consultation publique sur l'émission de permis pour les propriétaires de 15 chats ou chiens et plus. Les Québécois et les Québécoises avaient jusqu'au 10 février 2013 pour faire parvenir leurs commentaires aux modifications proposées.

RÉACTIONS APRÈS L'ANNONCE DU RÉGIME DE PERMIS DU MAPAQ

Humaine Society International Canada
Le système de permis pour les éleveurs commerciaux du Québec doit être amélioré. Un financement est également nécessaire pour aider à appliquer la nouvelle réglementation

Association québécoise des SPA et SPCA (AQSS)
L’AQSS est mitigée face au Règlement dévoilé par le ministre



2013
ANIMA-Québec réoriente ses actions

Dans un communiqué de presse laconique, nous apprenions le 12 avril 2013 qu’ANIMA-Québec mettait fin à ses activités d'inspection en relation avec la mise en application de la section IV.1.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chap. P-42) afin de se concentrer sur l'éducation et l'information sur le bien-être animal.  L'organisme travaille à mettre sur pied le premier Programme de Certification ''Qualité et Bien-être'' des lieux de gardes et d’élevage des animaux de compagnie.

Dès avril, toute situation inacceptable concernant la sécurité ou le bien-être des animaux devait être dénoncée en communiquant avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation au 1 800 463-5023 (option 4) ou avec la SPA ou la SPCA de votre localité.


Comment se fait-il que cette décision, pourtant effective depuis le 1er avril 2013, n'a été connue du grand public que par l'entremise d'un communiqué de presse de l'organisme Anima-Québec émis le 12 avril ?

Dossier de presse de l'annonce d'ANIMA-Québec


Pressée d’expliquer ce changement de cap, la présidente d’ANIMA-Québec, Caroline De Jaham, affirmait que, grâce à ses trois inspecteurs ANIMA-Québec faisait en moyenne «10 à 20 saisies» par année. De plus, elle spécifiait que lors des deux dernières années, le nombre d’inspecteurs avait augmenté drastiquement grâce à des ententes de service entre ANIMA-Québec et les treize Sociétés protectrices des animaux (SPA) et Sociétés pour la prévention et la cruauté des animaux (SPCA).

Avons-nous les mêmes chiffres? Ces affirmations sont loin d’être corroborées par les publications de l’organisme.



Notre analyse des chiffres

Le 16 octobre 2013,le gouvernement du Québec accordait une aide financière de 45000 dollars pour le démarrage d'une Fondation pour le bien-être des animaux de compagnie du Québec (Fondation BEA).

« La santé et le bien-être des animaux de compagnie sont des enjeux importants qui interpellent le Ministère et plusieurs partenaires. Je suis heureux de soutenir cette nouvelle fondation qui partage ces préoccupations. Cet organisme est né de la volonté des acteurs du milieu de se doter d'un outil de financement commun afin d'intervenir de façon concertée et cohérente sur des questions importantes, comme la stérilisation des chats et des chiens. Nous saluons cette initiative », a souligné M. François Gendron.

Communiqué de presse du MAPAQ


Instauration d'un régime de permis pour toute personne
ayant 15 chats ou 15 chiens ou plus

Le 21 octobre 2013, le gouvernement modifie le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens et instaure un régime de permis lié à la Loi sur la protection sanitaire des animaux. Ainsi, toute personne ayant 15 chats ou chiens ou plus, tout exploitant d'un lieu de recueil d'animaux, que ce soit une fourrière, un refuge, une SPA (société protectrice des animaux) ou une SPCA (société pour la prévention de la cruauté envers les animaux), doit être titulaire d'un permis.

Communiqué de presse du MAPAQ

Nous apprenions dans les médias que les consultations sur l'instauration d'un régime de permis menées par le ministère au cours des derniers mois, avaient permis de recueillir quelque 2000 commentaires.

Fort de plus de 250 inspecteurs, au service du MAPAQ et de 13 SPA-SPCA à l’œuvre sur le territoire québécois pour veiller au respect de la législation (lien page du MAPAQ), le régime de permis doit permettre également aux inspecteurs du MAPAQ de mettre les propriétaires fautifs à l'amende et de saisir leurs animaux.

En entrevue avec Benoit Dutrizac en mars 2013, François Gendron, le ministre du MAPAQ de l'époque, affirme que: 

Grâce au régime de permis, fini les usines à chiots et à chatons!


 

Il le répétera en entrevue avec Gilles Proulx le 10 juin 2013 (malheusement, cette entrevue n'est plus disponible).

Le régime de permis doit permettre aux inspecteurs du MAPAQ d’avoir les coudées franches pour fermer illico un établissement fautif.  De plus, si un propriétaire de chiens et de chats de reproduction n'a pas de permis, les inspecteurs vont pouvoir saisir les animaux très rapidement et faire fermer ce refuge ou ce centre d'élevage.

Questionné sur le sujet le 31 août 2013, Maxime Couture, attaché de presse du ministre du MAPAQ, affirmait :

 « Ça vient donner un outil aux inspecteurs pour procéder à des saisis. On pense qu'avec ce projet de règlement, ça va mettre un terme aux usines à chiots au Québec». L'avantage, c'est que dès que quelqu'un se fera dénoncer, les inspecteurs pourront procéder très rapidement et tout de suite saisir les animaux du fait qu'il ne possède pas de permis. Donc, ça vient faciliter le travail des inspecteurs et ça va accélérer le processus. » Lien sur l'article

Cependant, la nouvelle version du Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, qui vise à forcer les propriétaires de chenils à obtenir un permis, est loin de convaincre les organismes de défense des animaux, qui déplorent l'absence d'inspection dans le processus de délivrance des permis et craignent qu'il n'arrive pas à stopper la prolifération des usines à chiots et à chatons.

C'est également ce qui est spécifié dans le rapport du Groupe de travail à la page 15 du rapport où on peut y lire:

Les intervenants perçoivent qu'un enregistrement constituerait un outil afin d'établir une base de données des propriétaires de chiens, mais ne permettrait pas d'assurer la fermeture des usines à chiots faisant des affaires majoritairement dans la clandestinité (lien).

2014

Le 7 mars 2014 était la date limite pour demander un permis.  À défaut de se conformer, des amendes de 600 $ à 12 000 $ sont prévues pour une première offense et de 1800 $ à 36 000 $ pour une récidive.

Le temps accordé pour l’obtention d’un permis est maintenant terminé. Grâce à la loi sur l'accès à l’information, nous avons obtenu des renseignements du MAPAQ au sujet des permis délivrés pour le propriétaire ou gardien de chats ou de chiens.


  • 196 permis pour propriétaire ou gardien 15 à 49 chiens ou chats
  • 22 permis pour propriétaire ou gardien 50 chiens ou chats ou plus
  • 44 permis pour exploitant d’un lieu de recueil de chats ou de chiens.


    Tableau des permis délivrés par région et catégories


Le 8 mai 2014, en entrevue avec le journaliste du journal Le Nouvelliste, le nouveau ministre du MAPAQ, Pierre Paradis, affirmait qu'il préparait une modernisation de la législation entourant les droits des animaux. Sensibilisé au sort des animaux, le ministre affirmait qu'il est impératif de modifier les lois.

«Le régime actuel ne fonctionne pas correctement. Le Québec est dans le peloton de queue sur le plan de sa réalité législative sur le traitement des animaux», soutient le ministre qui précise qu'il a déjà communiqué en ce sens avec sa collègue de la Justice.

«Je veux que la législation québécoise se rapproche des trois meilleures législations au Canada. On entend souvent que le Québec est le meilleur endroit au Canada pour ouvrir des usines à chiots, mais je veux qu'il devienne l'endroit où il est le plus difficile de le faire», ajoute le ministre Pierre Paradis. «Il faut passer de la parole aux actes. Nous n'aurons jamais assez d'inspecteurs, ça nous prend la complicité de la population.»

Le 17 juin 2014, à l'émission de Paul Arcand, Pierre Paradis réagissait à la publication de l'ALDF (Animal Legal Defense Fund) qui classait le Québec en queue de peloton en matière de législation de protection des animaux.


 

Lors de cette entrevue, on apprend qu'il y a moins de 50 inspecteurs voués à l'application de la Loi sur la protection sanitaire des animaux et non 250 comme le clamait le ministre précédent, François Gendron et comme il est inscrit sur le site du MAPAQ.

On apprend également que le ministre a mandaté des fonctionnaires du MAPAQ pour analyser les 3 meilleures législations des autres provinces (soit le Manitoba, l'Ontario et la Colombie-Britannique), les traduire et de prendre le meilleur des trois afin de modifier notre législation existante.

Le ministre demande l'aide du public pour dénoncer les abuseurs d'animaux. Il annonce la mise en service prochaine d'une ligne publique de dénonciation. Le numéro: 1-844-ANIMAUX
.

Dès le 30 juin 2014, les Québécois et les Québécoises peuvent dénoncer les cas de maltraitances animales par téléphone, et ce, de façon anonyme. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, Pierre Paradis met en place une ligne téléphonique pour dénoncer les cas d’abus.



La création de cet outil survient alors qu’un nouveau rapport rédigé par l'Animal Légal Defense Fund (ALDF), une organisme américain de défense des droits des animaux, classe le Québec comme «l’une des provinces par excellence au pays pour maltraiter un animal».
La mise en place de cette ligne était une des solutions proposées par les membres du Groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie en octobre 2009.

Le rapport, page 12

Communiqué de presse du MAPAQ


Le ministre Pierre Paradis annonce qu'il veut modifier le
Code civil afin de donner un statut juridique aux animaux domestiques et d'élevage en faisant de l'animal un être sensible


Le 6 août 2014,  le ministre québécois de l’Agriculture, Pierre Paradis, annonce qu'il promet de s’attaquer au phénomène des usines à chiots. Un projet de loi est en préparation pour modifier le Code civil et accorder un nouveau statut aux animaux domestiques et aux bêtes d’élevage.  Les animaux ne seront plus considérés comme des biens et meubles, mais comme des êtres sensibles (1).

Réagissant à cette sortie publique du ministe, Me Sophie Gaillard, avocate et coordonnatrice de campagnes pour le département de défense des animaux à la SPCA de Montréal affirmait :

« Étant donné à la fois l’importance et la complexité de cet enjeu, mais aussi le fait que plus de 46 000 québécois et québécoises se sont exprimé à ce sujet, il nous apparaît primordial qu’un processus de consultation publique soit entamé avant d’aller de l’avant avec un projet de loi. Nous avons ici l’opportunité d’effectuer un réel changement pour les animaux de notre province et de faire en sorte que le Québec se démarque comme chef de file en matière de bien-être animal au lieu de traîner la patte. »


Avec les sorties publiques du nouveau ministre du MAPAQ, Pierre Paradis, assistons-nous à un véritabe vent de changement en ce qui a trait au traitement des animaux au Québec? L'avenir nous le dira.

Malheureusement, un récent communiqué émis le 11 décembre 2014 par le
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec nous laissait présager qu'au lieu d'avancer, nous stagnons pour ne pas écrire nous reculons. Intitué : MAPAQ - Moins d'inspection, plus de risques, ce communiqué affirmait:

L'instauration récente d'un régime de permis, en vertu du Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, prévoit que toute personne possédant plus de 15 chats ou chiens et tout exploitant d'un lieu de recueil d'animaux doivent détenir un permis. D'un côté, constate le SFPQ, le législateur ajoute des règlements, mais de l'autre, il diminue les mesures de contrôle sur le terrain. Pire encore, les mesures d'austérité imposées au MAPAQ limitent les actions des inspecteurs en sabrant les budgets de déplacement. « Gérer le risque a évidemment un coût, mais ô combien justifié si on considère celui de la réparation du préjudice lorsqu'il y a lieu. La mise en place de mesures de contrôle validées sur le terrain par des inspections rigoureuses des agents de l'État peut permettre de réduire les risques, voire de les éliminer. Il faut arrêter de donner un faux sentiment de sécurité à la population en adoptant des règlements qui ne peuvent être appliqués, faute de personnel pour le faire », souligne Mme Martineau.


2015


Le 3 avril 2015, on apprend que le ministre Paradis entend déposer son projet de loi visant à mieux protéger les animaux contre la maltraitance en juin.

Inspiré par l'Europe, notamment la Suisse, la France et l'Allemagne, le ministre compte changer le statut légal des animaux afin qu'ils soient traités comme des êtres sensibles et capables de ressentir la douleur.

«Actuellement, ils sont considérés comme des biens et meubles, rappelle le misitre en entrevue. On peut leur arracher une patte, comme on le ferait à une chaise. La nouvelle définition permettra de mieux les protéger, mais on doit apporter une modification au Code civil.»

Ce changement de statut aura des conséquences devant les tribunaux, puisque les juges tiendront compte de la douleur et de la détresse des animaux au moment d'infliger des peines et des amendes aux fautifs.

Souhaitons que, pour une fois, les bottines suivent les babines, car encore aujourd'hui trop d'animaux sont maltraités, exploités, abusés, charcutés, négligés, abandonnés et tués
.

Projet de loi 54:
Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal


Le 5 juin 2015, Pierre Paradis, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ), déposait à l'Assembée nationale le projet de loi qu'il avait promis depuis son entrée en fonction comme ministre du MAPAQ.

Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec afin que les animaux soient considérés légalement non plus comme des biens meubles, mais plutôt comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques.

Notre dossier complet sur le projet de loi 54


Adoption du projet de loi
(les 3 et 4 décembre 2015)

S
éance du 3 décembre - Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance

Vidéo de la séance à l'assemblée nationale





Séance du 4 décembre - le vote (Pour 109, Contre 0, Abstention 0)

Vidéo de la séance de l'Assemblée nationale



Nos lois à jour


Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal

NOTES EXPLICATIVES

Cette loi apporte diverses modifications afin d’améliorer la situation juridique de l’animal.

La loi modifie d’abord le Code civil du Québec afin d’y prévoir expressément que l’animal est un être doué de sensibilité et qu’il n’est pas un bien.

La loi édicte par ailleurs la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal qui a pour objet d’établir diverses règles visant à assurer une protection adéquate aux animaux domestiques et à certains animaux sauvages. Cette loi prévoit que le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un animal a l’obligation de s’assurer que ce dernier reçoive les soins propres à ses impératifs biologiques. Elle prévoit
également une série d’actes interdits concernant notamment le transport d’un animal ou le dressage d’un animal pour le combat. Elle contient de plus l’obligation pour certains propriétaires ou gardiens d’animaux d’être titulaires d’un permis délivré par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ainsi
que des mesures permettant de venir en aide à un animal en détresse, notamment des pouvoirs d’inspection, d’ordonnance, de saisie et de confiscation. Enfin, elle prévoit des dispositions pénales applicables en cas de contravention à ses dispositions.

chapitre  P-42, r. 10.1
Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Loi sur la protection sanitaire des animaux

(chapitre P-42, a. 55.9.14.1)

Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

(chapitre B-3.1, a. 64)