Loi visant l’amélioration de la situation juridique
de l’animal


Qu'en est-il de cette loi?


Cette loi modifie le Code civil du Québec afin que les animaux soient considérés légalement non plus comme des biens meubles, mais plutôt comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques.

Et, notamment, ce projet de loi :

  • vise un plus grand nombre d’espèces animales
  • interdit à toute personne de causer de la détresse à un animal
  • interdit les combats d’animaux ainsi que la possession d’équipement de combat
  • exige des permis pour les exploitant d’animaleries, les éleveurs de renards roux et de visons d’Amérique, ainsi que pour les propriétaires ou les gardiens de 15 équidés ou plus (ex. : cheval, âne, mulet, poney ou cheval miniature)
  • oblige les médecins vétérinaires à dénoncer tout cas d’abus ou de négligence envers un animal
  • accorde l’immunité à toute personne qui, de bonne foi, rapporterait des cas de mauvais traitements envers un animal
  • augmente les amendes jusqu’à 250 000 $ pour une première offense
  • ajoute des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 18 mois, pour les cas de récidive
  • ajoute le pouvoir d’adopter par règlement les codes de pratiques recommandées par le Conseil national pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage
  • permet à La Financière agricole du Québec ainsi qu'au MAPAQ de tenir compte des prescriptions de cette loi lors de l'octroi d'aides financières. En effet, la conformité d’un exploitant agricole avec cette loi sera dorénavant une condition au paiement d’aides financières.

Cette loi répond-elle aux doléances de l'ALDF (Animal Legal Defense Fund)
qui classe le Québec en queue de peloton en matière de protection animale?



Quel rang occupe maintenant le Québec avec la nouvelle loi?


Questionnée lors des auditions par le ministre Paradis, Sophie Gaillard, porte-parole d'ALDF Canada a répondu que le québec se retouve au septième rang, soit, en quelque sorte, au milieu du peloton.

La raison :

La législation continue d'exclure de nombreuses espèces si elles sont gardées en captivité, donc tous les animaux sauvages en captivité, par exemple, ne sont pas protégés. En outre, le temps de prison devient une possibilité avec la nouvelle loi, mais seulement pour les récidivistes.

Certes, il s’agit d’une énorme amélioration, mais il reste encore beaucoup de progrès à faire avant de devenir la la meilleure province canadienne.


Source des propos de Sophie Gaillard

Présntation vidéo de Sophie Gaillard répondant au ministre Paradis



Chronologie des évènements

Le 5 juin 2015, Pierre Paradis, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ), déposait à l'Assembée nationale le projet de loi qu'il avait promis depuis son entrée en fonction comme ministre du MAPAQ.


Vidéo du dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi 54 par le ministre Pierre Paradis.


 
Une conférence de presse s'en est suivie. À cette occasion, le ministre était accompagné du ministre Geoffrey Kelley et de Martine Lachance du Groupe de recherche international en droit animal (GRIDA).


Vidéo de la conférence de presse.




Documentation sur le projet de loi n° 54




Entrevues  sur le sujet

Entrevue d'Anne-Marie Dussault à l'émission 24/60 de RDI avec Martine Lachance du Groupe de recherche international en droit animal (GRIDA)



Entrevue avec Me Sophie Gaillard de la SPCA de Montréal à RDI matin weekend



Le fil de presse à la suite du dépot du projet de loi 54

Ici Radio-Canada
Québec dépose un projet de loi pour mieux protéger les animaux

Métro
Traitement des animaux: Québec resserre les règles

TVA nouvelles
Dépôt du projet de loi 54 - Maltraiter les bêtes sera passible de prison

La Terre de chez-nous
Paradis dépose sa loi sur le bien-être animal

La presse
Mauvais traitement des animaux: Québec se montrera plus sévère

Journal de Montréal
Les combats d'animaux dans la mire du gouvernement

Huffington Post
Mauvais traitement des animaux : la loi sera plus sévère (vidéo)

Le Lézard
Un projet de loi 54 sur les animaux : éviter les animaux abandonnés dans les logements locatifs

The Montreal Gazette
Quebec bill calls animals 'sentient beings' and includes jail time for cruelty

MetroNews
Quebec tables landmark animal rights bill

CBC News
Quebec bill calls animals ‘sentient beings’ and includes jail time for cruelty

CTV news
Harsher penalties in store for animal cruelty

98,5 Dutrizac l'après-midi
Réaction d'Antoine Robitaille du journal Le Devoir

Le Devoir
MAUVAIS TRAITEMENT DES ANIMAUX - Québec se montrera un peu plus sévère

Québec Hebdo
Projet de loi pour la sécurité des animaux

Le Journal de Québec et de Montréal
Une Loi Paradis contre l'enfer animal par Gilles Proulx



Retour à l'Assemblée nationale pour les auditions publiques en commission

Vidéos des auditions publiques en commission parlementaire 
et 
mémoires déposés à l'Assemblée nationale 
(du 14 septembre au 6 octobre 2015)


Dépôt du rapport de la commission à l'Assemblée nationale le 7 octobre



Adoption du principe du Projet de loi 54 le 8 octobre

Vidéo de l'adoption du principe du Projet de loi 54 à l'Assemblée nationale



Étude détaillée du Projet de loi 54
(du 20 octobre au 26 novembre)



Lien vers les journées de séances


Publication d'un Editorial - Montréal Gazette
Editorial: Quebec's new animal-welfare legislation falls short

Dépot du Rapport de la commission - Étude détaillée
(le 1er décembre)


Lien vers le rapport de la commission

Prise en considération du rapport de la commission
le 2 décembre

Vidéo du débat à l'Assemblée nationale





Adoption du projet de loi
(les 3 et 4 décembre)

S
éance du 3 décembre - Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance

Vidéo de la séance à l'assemblée nationale





Séance du 4 décembre - le vote (Pour 109, Contre 0, Abstention 0)

Vidéo de la séance de l'Assemblée nationale



Le fil de presse à la suite de l'adoption
du projet de loi 54


Communiqué de presse du MAPAQ
Projet de loi no 54 : Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal - Au Québec, l'animal n'est plus un « bien meuble »

Communiqué de presse de la SPCA de Montréal
L’Assemblée nationale adopte le projet de loi 54


Communiqué de presse de HSI Canada
HSI/Canada Applauds Quebec Government for Strengthening Provincial Animal Welfare Law


Communiqué de presse de la Coop fédérée
Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal - La Coop fédérée félicite le gouvernement du Québec pour cet important pas vers l'avant

La Presse
Québec adopte une loi pour le bien-être et la protection des animaux

TVA Nouvelles
Adoption de la loi modifiant le statut juridique de l’animal

Ici Radio-Canada
Québec adopte une loi pour le bien-être et la protection des animaux

Le Devoir
Les animaux sont doués de sensibilité, tranchent les élus

Le Soleil
Les animaux ne sont plus des meubles

Le Nouvelliste
«Je peux difficilement demander mieux» (entrevue avec Carl Girard de la SPA des Cantons)

La Terre de chez nous
La loi sur le bien-être animal est adoptée

Le Journal de Montréal
Adoption de la loi modifiant le statut juridique de l’animal

Ici Radio-Canada International
Québec adopte une loi pour le bien-être et la protection des animaux


Info 07
Staut juridique de l’animal: un grand pas, selon la SPCA de l’Outaouais


Toronto Star
Quebec passes animal protection law


CJAD News
Animals now 'sentient beings', according to Quebec law


CTV News
Quebec defines animals as 'sentient beings' in new legislation


I Politics
Quebec passes protection law identifying animals as ‘sentient beings’


Examiner
Happy day for animals - legislation passed declaring them as sentient beings

CBC News
Quebec animal welfare bill hearings begin at National Assembly


Journal de Montréal
Adoption de la loi modifiant le statut juridique de l’animal

Actualité UQAM
Un être sensible

L'Actualité
Les animaux oubliés de la Loi