saisie à Laval le 25 novembre 2013




Le 25 novembre 2013, le MAPAQ a saisi 80 chats en raison de leur état de santé dans le refuge Opération Félix.

Au cours des derniers mois, à la suite de plaintes anonymes, le ministère de l’Agriculture, Pêcheries et Alimentation (MAPAQ) avait fait plusieurs visites d’inspection au refuge. Lors de sa dernière visite, l’inspecteur avait déterminé que les animaux devaient être évacués.

UNE SAISIE CONTESTÉE PAR LA PROPRIÉTAIRE

Janine Larose est propriétaire du refuge explique qu’elle n’a pas été prévenue de cette visite et que son refuge est complètement légal. Elle ajoute que les bénévoles qui travaillent au refuge sont bouleversés.

Cédric Paré est coordonateur aux opérations de saisie pour le MAPAQ  explique que l’objectif était de sauver ces animaux et de leur donner les soins nécessaires à leur santé. Chaque chat a été vu par un vétérinaire sur place pour s’assurer qu’il soit en mesure de subir le transport.

UNE AFFAIRE QUI NE FAISAIT QUE COMMENCER

Le MAPAQ a été assisté par Humane Society International et la SPCA de l’Estrie dans cette opération. Les animaux ont été mis dans des cages individuelles et dans un camion chauffé. Ils ont été transportés dans un refuge d’urgence. Dans les 24 prochaines heures, des équipes de vétérinaires vont les ausculter pour déterminer les traitements nécessaires.

Selon M. Paré, des poursuites vont être déclenchées et un rapport d’infraction va être rédigé.

Mme Larose dit qu’elle va éclaircir la situation avec son avocat et aller en cour pour récupérer ses chats.

Le 13 juin, Janine Larose a reçu un jugement pro forma et remise de son  procès pour la fin de juin. Les dépositions formelles des témoins ayant été préalablement faites auprès du MAPAQ et subséquemment remises à la procureure, le jugement pro forma a déterminé que la principale intimée devra comparaître à son procès, au palais de justice de Laval, vers la fin du mois de juin.

Le 26 juin 2014, au Palais de justice de Laval, 
le juge de paix magistrat Gaby Dumas a refusé la requête de la propriétaire qui souhaitait récupérer les chats et a attribué la garde légale de la totalité des animaux au Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec où ils pourront être mis en adoption. 

«L'adoption se fera en collaboration avec le réseau des SPA et SPCA ainsi que les refuges spécialisés», explique Alexandre Noël, relationniste pour le MAPAQ.

Le 19 NOVEMBRE 2014, Janine Larose se présentait au Palais de justice pour interjeter appel contre la saisie de ses chats en novembre 2013.

Dans le jugement d’appel, les faits suivants sont présentés à la cour :

[1] En 2013, le refuge reçut 4 visites des inspectrices du MAPAQ. À chaque visite des manquements sérieux ont été constatés, lesquels sont documentés aux Rapports d’inspection, et qui ont fait l’objet d’avis de non-conformité à la Loi sur la protection sanitaire des animaux L.R.Q. c. P-42 (ci-après LPSA).

[2] Les inspections eurent lieu les 7 février, 14 août, 30 octobre 2013 et une tentative eut lieu le 18 novembre 2013 mais Mme Larose aurait refusé l’accès à l’inspectrice.

[3] Selon l’inspectrice Laporte qui a témoigné devant le juge Dumas, d’une fois à l’autre, les problèmes n’étaient pas corrigés. En appel, Mme Larose plaide que c’est faux, qu’il n’y avait que la question des pièces supplémentaires à régler. Ajoutons qu’en plus des inspections, le MAPAQ a reçu une ou des plaintes de citoyens.

[4] L’inspectrice Laporte témoigne de problèmes d’insalubrité, de sécurité, de locaux insuffisants, d’inconforts des animaux ainsi que de problèmes de santé, parfois sérieux, lesquels au fil du temps ont plus que doublés.

[5] Le 20 novembre 2013, un mandat permettant la saisie des chats est émis par le juge de paix François Koury.

[6] Le 25 novembre 2013, le mandat est exécuté par le MAPAQ, assisté de la SPCA et de la Human Society International. Quatre-vingts chats sont saisis.

[7] Le lendemain une vétérinaire examine les chats, elle témoigne devant le juge Dumas que 69% avaient des maladies respiratoires et que pour 49% de ceux-ci leur condition pouvait être qualifiée de sévère. 58% présentaient des signes cliniques de maladie dentaire, dont 31% en souffraient de façon sévère ou chronique, 54% avaient des maladies oculaires et 14% étaient en santé.

[8] Les frais de garde s'élevant à 10$ par jour, les frais s’élèvent à près de 200,000$ au moment de la requête. En date du présent appel, les frais sont de 325,000$.

L’appel de Mme Larose a été rejeté: la précédente décision de la cour a été maintenue et les chats saisis par le MAPAQ, Humane Society International et la SPCA pouvaient alors être mis en adoption.

Selon les prétentions de Mme Larose dans un blog qu’elle a rédigé, ce sont les chats de son refuge qui ont été transportés à Toronto, en décembre dernier par HSI Canada en association avec Toronto Cat Rescue.

Le 20 janvier 2015, Janine Larose d’Opération Félix se présentait en cour pour une conférence préparatoire à son procès en chambre criminelle et pénale relié à la saisie de 80 chats le 25 novembre 2013 qui, en vertu de le Loi sur la protection sanitaire des animaux, fait face à des constats d’infraction pour lesquels elle doit subir son procès.

Lors de l'audience du 20 janvier 2015, les parties ont fixé la date du procès pour le4 juin 2015 qui fut remis au 18 juin puis encore remis. Mme Larose sera représentée par Me PASCONE RICHARD.

La NOUVELLE date inscrite aux roles d'audience du Palais de justice de Laval: 2 février 2016.

Selon les Extraits des rôles d'audience du 2 février, Mme Larose est accusée en vertu des articles suivants de la Loi sur la protection sanitaire des animaux: 55.9.14.1, 55.9.2. et 55.9.12.

55.9.2. Le propriétaire ou le gardien d'un animal doit s'assurer que la sécurité et le bien-être de l'animal ne soient pas compromis. La sécurité ou le bien-être d'un animal est compromis lorsqu'il:

 1° n'a pas accès à de l'eau potable ou à de la nourriture en quantité et en qualité compatibles avec ses impératifs biologiques;

 2° n'est pas gardé dans un lieu convenable, salubre, propre, adapté à ses impératifs biologiques et dont les installations ne sont pas susceptibles d'affecter sa sécurité ou son bien-être ou n'est pas convenablement transporté dans un véhicule approprié;

 3° ne reçoit pas les soins de santé requis par son état alors qu'il est blessé, malade ou souffrant;

 4° est soumis à des abus ou des mauvais traitements qui peuvent affecter sa santé;


55.9.14.1. Le gouvernement peut, par règlement, fixer les normes visant à assurer la sécurité ou le bien-être des animaux.


55.9.12. Le propriétaire d'un animal saisi, alors que cet animal était sous la garde d'une autre personne, peut demander à un juge que l'animal lui soit remis.

Un préavis d'au moins trois jours francs de cette demande est signifié au saisissant.

Le juge accueille cette demande s'il est convaincu que la sécurité et le bien-être de l'animal ne seront pas compromis et sur paiement des frais de garde engendrés par la saisie, incluant notamment les frais de traitement, les frais de médicaments, les frais de transport et les frais vétérinaires. Toutefois, si aucune poursuite n'est intentée, ces frais de garde engendrés par la saisie sont remboursés au propriétaire de l'animal.


À SUIVRE


Fil de presse

Le 25 novembre 2013       

TVA nouvelles
Quatre-vingts chats saisis dans un refuge

L'Echo de Laval
80 chats saisis dans un refuge

Le 26 novembre 2013  
Communiqué de HSI Canada
HSI Canada aide à secourir 80 chats négligés à Laval
               

Communiqué du MAPAQ

Le MAPAQ saisit 80 chats dans la région de Laval

Le 27 juin 2014
Communiqué de HSI Canada
Après des mois de flou juridique, les 80 chats saisis en novembre dernier en Laval sont libérés

Le 25 juin 2014
Courrier Laval
Opération Félix: les chats remis au MAPAQ