Les lois provinciales en matière
de protection des animaux au Canada


Au Canada, le pouvoir d'adopter des lois pénales est de la compétence exclusive du gouvernement fédéral bien que les provinces et les territoires ont le pouvoir de créer des infractions quasi criminelles ou réglementaires dans une variété de domaines.

La plupart des lois pénales ont été codifiées dans le Code criminel du Canada qui s’applique uniformément dans l'ensemble du pays.

Les dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux ont très peu changé depuis qu'elles ont été adoptées en 1892 et souffrent d'un certain nombre de limites.

Parmi celles-ci, on y trouve infliger volontairement des souffrances inutiles (section 445.1 (a)) et la négligence volontaire (article 446 (1) (b)), qui exigent un niveau élevé de mens rea, ou d’intention. La poursuite doit prouver, au-delà de tout doute raisonnable, que l'accusé a «volontairement» commis l'acte en question. Il est donc difficile d'obtenir une condamnation, notamment en cas de négligence où il est relativement facile pour les défendeurs de soulever un doute raisonnable quant à savoir s'ils étaient conscients des conséquences de leurs actions.

En réponse à ces difficultés, toutes les provinces et territoires ont adopté leurs propres lois sur la protection des animaux. La législation provinciale et territoriale nécessite généralement un moindre degré d'intention criminelle de la part de l'accusé et offre donc un degré élevé de protection aux animaux.


Le classement des provinces




Dans sa dernière étude publiée le 7 juillet 2015, Animal Legal Defense Fund (ALDF), 
dans son rapport annuel intitulé « Canadian Animal Protection Laws Rankings », confirme la grande disparité qui existe actuellement dans tout le pays en termes de lois provinciales et territoriales de protection des animaux.

Dans leur communiqué de presse, l'ALDF affirme que Québec continue d'occuper l'étage inférieur pour sa législation en matière de protection des animaux, avec la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. Cependant, avec l'introduction récente d'un nouveau projet de loi visant à améliorer de façon significative la législation sur la protection des animaux de la province, ALDF espère que le Québec - actuellement classé la meilleure province pour les agresseurs d'animaux - montrera nette amélioration dans le classement de l'année prochaine.

Dans ce huitième rapport annuel, l'ALDF classe chaque juridiction et le classement est basé sur une analyse comparative détaillée de la législation de protection des animaux de chaque province et territoire en se concentrant sur soixante questions de l'étude couvrant onze catégories.


Les catégories:

  1. Protections de fond
  2. Espèces couvertes
  3. Exemptions
  4. Législation spécifique quant à la race
  5. Sanctions
  6. Évaluations mentales et conseils de santé
  7. Coût d'atténuation et de récupération
  8. Entrée / saisie / inspection
  9. Confiscation et la possession après la condamnation
  10. Rapports de suspicion de la cruauté et l'immunité des animaux
  11. Politiques de répression

Ainsi, l'Ontario continue à occuper le plus haut niveau, avec le Manitoba, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse. Le Québec détient sa position de province avec la plus faible législation sur la protection des animaux. La province est rejointe dans la queue de peloton par la Saskatchewan, les  Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, qui reste la pire compétence au Canada lorsqu'il se agit de la protection des animaux.

Le classement:

HAUT NIVEAU
  1. Manitoba
  2. Colombie Britannique
  3. Ontario
  4. Nouvelle-Écosse

AU MILIEU
  1. Terre-Neuve-et-Labrador
  2. Nouveau-Brunswick
  3. Yukon
  4. Alberta
  5. Île-du-Prince-Édouard

BAS NIVEAU
  1. Saskatchewan
  2. Territoires du Nord-Ouest
  3. Québec
  4. Nunavut

Pourquoi  le Manitoba, la Colombie Britannique, l'Ontario et la Nouvelle-Écosse sont en tête de peloton en matière de protection animale?

Ces quatre provinces canadiennes sont saluées pour leur législation en matière de protection animale. Voici les raisons qui font d'elles des chefs de fil en la matière:

  • Les principales protections de leurs lois s’appliquent à la plupart des espèces
  • La reconnaissance de préjudice psychologique («anxiété») pour tous les animaux couverts
  • Les sanctions peuvent inclure à la fois amendes et incarcération
  • L'augmentation des peines pour les récidivistes
  • Le coût pour les mesures d'atténuation / récupération: propriétaire responsable des coûts des soins, la disposition de l'animal si les coûts non payés dans certain temps
  • Le pouvoir d’entrée sans mandat dans les non-logements et les logements dans certaines circonstances
  • La saisie éventuelle des animaux maltraités
  • Les agents de protection des animaux ayant de larges pouvoirs d'inspection (n’ont pas besoin «raisonnable motifs " d'entrer dans des locaux autres que maisons d'habitation)
  • La cour peut ordonner la confiscation des animaux etrestrictions sur la propriété ou la possession future des animaux en cas de condamnation
  • La déclaration obligatoire par les vétérinaires des animaux soupçonnés d'être victimes de cruauté 
  • L'immunité pour toute personne qui signale un animal en détresse 
  • La confiscation obligatoire des animaux et des restrictions sur la propriété ou la possession future des animaux en cas de condamnation
  • L'obligation des agents de la paix pour aider à l'application de la législation de protection des animaux
Fort de plus de 250 inspecteurs, l’Ontario a même mis sur pied une escouade spéciale pour lutter contre les «usines à chiots.»


LOI SUR LE SOIN DES ANIMAUX - Manitoba

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

PREVENTION OF CRUELTY TO ANIMALS ACT - British Columbia

Animal Protection Act - Nova Scotia

Pourquoi le Québec  détient-il la position de province avec la plus faible législation
de protection des animaux?

Selon le rapport, même si au cours des dernières années:

  • Le Québec a continué de renforcer sa législation en matière de protection animale cette année.
  • La province a élargi son pouvoir de contrôle sur les installations gardant des animaux. Celles-ci peuvent maintenant être ordonnées de cesser leurs activités pendant une période allant jusqu’à 60 jours si le bien-être des animaux est menacé.
  • La province a également élargi les restrictions sur la possession d’animaux à la suite d’une condamnation.
  • Le Québec a adopté des sanctions plus sévères envers ceux qui maltraitent les animaux. Ils font maintenant face à une amende pouvant aller jusqu’à 25,000 $ pour une première infraction et jusqu’à 75,000 $ pour les récidivistes. 

Bien qu’ayant apporté des améliorations à sa législation sur la protection des animaux pendant deux années consécutives, le Québec conserve sa position en tant que province dont la législation est la plus faible pour protéger les animaux. Elle joint au bas de l’échelle la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, qui demeure la pire juridiction au Canada en matière de protection des animaux.

Plusieurs lacunes de la législation actuelle font que le Québec fait piètre figure en comparaison aux autres provinces

Les principales améliorations demandées à la législation québécoise actuelle sont:

  • Les principales protections applicables à un éventail plus large d’espèces
  • Les définitions et des normes de soins de base pour plus large gamme d'espèces, non seulement les chiens et les chats
  • L'interdiction liée aux animaux de combats
  • La reconnaissance du bien-être psychologique pour tous espèces
  • Les sanctions qui peuvent inclure des amendes et l'incarcération
  • Des conditions d'incarcération obligatoires pour certains délinquants
  • Des mesures de ecouvrement des coûts plus larges : propriétaire responsable des coûts de soins de leur d'animal si frais ne payés pas dans certain temps, indépendamment si des poursuites sont engagées
  • L'entrée sans mandat dans les habitations, sous certaines circonstances
  • La saisie obligatoire des animaux maltraités
  • La confiscation obligatoire des animaux et des restrictions sur la future propriété ou la possession d'animaux sur déclaration de culpabilité
  • L'obligation de signaler la  cruauté envers les animaux suspectée par les vétérinaires
  • L'immunité pour quiconque dénonce un cas d'animal en détresse
  • L'obligation des agents de la paix d'aider à la application de la législation de protection des animaux.

Loi visant l'amélioration du statut juridique de l'animal


Le 4 décembre 2015, tel que promis, le Gouvernement adoptait à l'unanimité le projet de loi 54: Loi visant l'amélioration du statut juridique de l'animal.

Ceette loi modifie plusieurs lois et règlements:

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI :

  • Code civil du Québec.
LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI :

  • Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (indiquer ici l’année, le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal).
LOIS MODIFIÉES PAR LA LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI :

  • Code de procédure civile (chapitre C-25.01);
  • Loi sur la justice administrative (chapitre J-3);
  • Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1);
  • Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);
  • Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);
  • Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR LA LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI :

  • Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5).
RÈGLEMENT ABROGÉ PAR LA LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI :

  • Règlement sur les espèces ou catégories d’animaux désignées pour l’application de la section IV.1.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42, r. 6).
Notre dossier sur le projet de loi 54