contrevenant multi multirécidiviste 
à la
Loi sur la protection sanitaire des animaux
P-42
et
à la
Loi sur la sécurité et le bien-être de l'animal
B-3.1


Élevage Gigi
1500, chemin Longue Pointe
Drummondville

propriété de Ginette Léveillée

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Condamnation pour négligence envers les animaux AVANT l'application de la P-42


Le 17 janvier 1992, après plus de six mois de procédures judiciaires, Ginette Lé- veillé-Latreille, propriétaire du Chenil Gigi, de L'Avenir, près de Drummondvillc, a été trouvée coupable de négligence envers les animaux.

Lors de la condamnation, le juge Gille Gagnon , de la Cour du Québec à Drumondville, a déclaré qu' il est évident que Mme Latreille aime ses chiens plus que tout au monde, mais, ajoute-t-il, le manque de personnel au chenil, les conditions de vie des animaux, conditions qu'il décrit comme lamentables (présence d'urine ou d'excréments dans les niches, cages en bois non-peints, aucune visite vétérinaire prévue), démontrent que l'accusée a omis de fournir les soins suffisants à ses bétes. II ajoute que Mme Latreille se devait de faire preuve de beaucoup plus de minutie (traite ments contre les puces, les vers, le tartre) et de contrôle, d'autant plus qu'elle offre en vente au public les chiots issus de son élevage. 



Le 12 février 1992, Mme Ginette Léveillé-Latreille a ét é condamnée à une amende de 500 $ payable d'ici un an à la SPCA, assortie d'une période de probation de trois ans. après avoir été reconnue coupable de négligence envers des animaux. La sentence a été prononcée par le juge Gilles Gagnon, de la Cour du Québec, â Drummondville.

Le juge a en outre imposé plusieurs conditions a Mme Latreille, qui l'obligent à réduire son élevage et à améliorer son chenil selon les spécifications de la SPCA. Après le prononcé de la sentence , Mme Latreille a de nouveau clamé son innocence.

Le juge Gagnon avait noté que les tribunaux se devaient d'imposer des sentences suffisamment sévères pour démontrer que la justice ne lésine pas devant des cas sembtables de négligence envers les animaux.

«Ceux qui ne voient que l'appât du gain au détriment des animaux doivent être punis» , a déclaré le magistrat.

Visites d'inspection et infractions en vertu  de la Loi sur la protection sanitaire des animaux P-42

Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) est désigné comme étant responsable de l’application de la Loi sur la protection sanitaire des animaux p.42.

Rapports d'inspection d'ANIMA-Québec avant la première condamnation (2 visites)

Visite du 10 août 2005
🔗Lien vers le rapport d'inspection du 10 août 2005

Visite du 6 juin 2006

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Première condamnation

Ginette Léveillée propriétaire de l'Élevage GIGI a, une première fois, été reconnue coupable en 2007 pour deux infractions le 28 août 2006Le plaidoyer de culpabilité a été enregistré le 15 janvier 2007 (plublié dans le premier tableau des condamations d'ANIMA-Québec)

⛔️Infraction 1

Étant propriétaire d’un animal gardé dans un but de vente ou d’élevage, n’a pas maintenu propre le lieu où cet animal était gardé.
Amende: 400 $

⛔️Infraction 2

Étant propriétaire d’un animal gardé dans un but de vente ou d’élevage, ne s’est pas assuré que l’aménagement ou l’utilisation des installations ne soit pas susceptible d’affecter la sécurité et le bien-être de l’animal.
Amende: 400 $

Amende : 400$/chef
Frais : 130$/chef
Total : 1 060 $

🔗Lien vers le 1er tableau des condamnations d'ANIMA-Québec



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Quelques photos de la première condamnation

Or, à la fin de l'année 2007, les mêmes accusations ont été déposées contre elle une seconde fois. Dans ce cas-ci, Mme Léveillé avait plaidé non coupable.

« Comme propriétaire d'animaux, j'ai les mêmes droits que n'importe quel autre propriétaire d'animaux. C'est pas parce que je vend des chiens que je n'ai pas le droit d'avoir des cabanes en bois et que je n'ai pas le droit d'avoir des fils d'araignées », estimait-elle.

Ginette Léveillée a été déboutée en cour en août 2014 à Drummondville. Elle a été reconnue coupable d'avoir privé ses chiens d'eau et de les avoir gardé dans un endroit insalubre. Elle remet en question la décision qui a été rendue.

L'histoire traînait depuis 2007. Les infractions avaient été constatées les 7 mars 2007, 17 octobre 2007 et 21 octobre 2008.

Reportage vidéo de Jean-François Dumas de Radio-Canada

Deuxième condamnation

Les représentations sur sentence avaient lieu le 9 septembre 2014 où elle a été condamnée à 3200 $ d'amende pour des infractions des 7 mars 2007, 17 octobre 2007 et 21 octobre 2008.

⛔️Infraction 1

Étant propriétaire d'un animal garde dans un but de vente ou d'élevage, n'a pas maintenu propre le lieu où cet animal était garde (récidive). 
Date de l'infraction : 21 octobre 2008
Date du jugement : 11 novembre 2014
Amende : 1 200 $

⛔️Infraction 2

Étant propriétaire d'un animal garde dans un but de vente ou d'élevage, n'a pas maintenu propre le lieu où cet animal était garde.
Date de l'infraction : 17 octobre 2007
Date du jugement : 11 novembre 2014
Amende : 1 200 $

⛔️Infraction 3

Étant propriétaire d'un animal garde dans un but de vente ou d'élevage, a compromis sa sécurité ou son bien-être en ne lui donnant pas accès a de l'eau potable ou a de la nourriture en quantité et en qualité compatibles avec ses impératifs biologiques.
Date de l'infraction : 7 mars 2007
Date du jugement : 11 novembre 2014
Amende : 400 $

⛔️Infraction 4

Étant propriétaire d'un animal garde dans un but de vente ou d'élevage, n'a pas maintenu propre le lieu où cet animal était garde.
Date de l'infraction : 7 mars 2007
Date du jugement : 11 novembre 2014
Amende : 400 $

🔗Lien vers le rapport d'inspection du 7 mars 2007

🔗Lien vers le rapport d'infraction du 7 mars 2007

🔗Lien vers le rapport d'infraction du 17 octobre 2007

🔗Lien vers l'annexe photos








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Quelques photos associées au rapport d'infraction lié la deuxième condamnation



Troisième condamnation

Pour une infraction constatée le 18 septembre 2014, le contrevenant a été condamné le 16 mars 2016 à une amende de 600 $

⛔️Infraction 

Étant propriétaire d'un animal, ne s'est pas assure que la cage ou l'enclos ou il est garde soit conforme aux exigences prévues a l'article 14 du règlement.
Amende : 600 $

Libellé de l'article 14 du Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

14. Une cage ou un enclos doit:

être fait de matériaux non poreux, non toxiques, faciles à laver et à désinfecter, durables, résistants à la moisissure et à la corrosion; 
être en bon état, exempt de saillies, d'arêtes coupantes ou d'autres sources de blessures;

être solide et stable; 

être construit et disposé pour prévenir l'évasion de l'animal ainsi qu'une blessure ou du stress infligé par un autre animal qui n'y est pas gardé; 

présenter au moins un côté par lequel le gardien de l'animal peut l'observer sans entrave et à travers lequel l'animal a une vue sur l'extérieur; 

être construit et disposé de façon à ne pas nuire à la circulation de l'air. 

NOTONS ÉGALEMENT que le rapport d'inspection énumère 10 avis de non-conformité constatés..







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Quelques photos associées au rapport d'infraction lié à la troisième condamnation

Inspection du 26 mai 2015

Visite d'inspection en lien avec le permis MAPAQ.

Présence d'environ 35 chiens adultes sur place.

Deux avis de non-conformité constatés.

L'inspecteur de la maternité n'a pas eu lieu, car madame s'était fait recommander par son avocate de ne signer aucun document (Consentement à une inspection et une perquisition sans mandat).


Quelques photos d'inspection de mai 2015

Inspection du 3 juin 2015

Selon le rapport d'inspection, les non-conformités signalées lors de la visite de mai ont été corrigées.

Cependant, une des deux avis de non-conformité se lisait ainsi:

Fournir à un animal une cage ou un enclos en bon état et stable, fabriqué avec des matériaux non poreux,, non toxiques, faciles à laver et à désinfecter, résistants à la corrosion et durables.

Quelques photos d'inspection du 3 juin 2015



Permis valide octroyé par le MAPAQ en 2015

Malgré trois (3) condamnations en vertu de la p-42 et une condamnation antérieure à la loi  pour négligence envers les animaux, Ginette Latreille Léveillé avait obtenu un beau permis du MAPAQ en 2015

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Visites d'inspection et infractions en vertu  de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal B-3.1 

Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) est désigné comme étant responsable de l’application de la  Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal
B-3.1

Inspection du 23 mai 2017 

Présence d'environ 33 chiens adultes, 7 chiots et 2 caprins sur place.

Deux avis de non-conformité en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal qui touches les articles 5 al. 1 et 6 al. 1 pour lesquels l'amende minimale est de 2 500 $ par infraction.

🔗Lien vers la Loi ur le bien-être et la sécurité de l'animal B-3.1


Quelques photos d'inspection du 23 mai 2017

Inspection du 31 mai 2017 

Présence d'environ 33 chiens adultes, 6 chiots et 2 caprins sur place.

Cinq non-conformité constatées


Quelques photos d'inspection du 31 mai 2017



Quatrième condamnation

Une quatrième condamnation du chenil Élevage Gigi le 9 juillet 2019 à des amendes de 5 000 $ pour des infractions constatées le 30 janvier 2018.

⛔️Infraction 1

Étant gardien d'un animal, ne s'est pas assuré qu'il soit garde dans un lieu salubre, propre, convenable, suffisamment espacé et éclairé et dont l'aménagement ou l'utilisation des installations n'est pas susceptible d'affecter son bien-être ou sa sécurité. 
Amende : 2 500 $CONTENT$nbsp;

⛔️Infraction 2

Étant gardien d'un animal qui est blessé, malade ou souffrant, ne s'est pas assuré qu'il reçoive les soins nécessaires. 
Amende : 2 500 $





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Quelques photos de la quatrième condamnation

Saisie le 7 février 2018

Notons que le MAPAQ a effectué chez Élevage Gigi une saisie de 57 chiens le 7 février 2018



Selon iHeart Radio, Ginette Léveillée a été condamnée à 7 500 $ d'amendes pour cette saisie:

Quelques photos liées à la saisie

Dans les médias

Ginette Léveillé avait réagit  au reportage choc 
ATTENTION AUX CHIENS
sur les usines à chiots  en 2008

À la suite du reportage de l'émission Enquête de Radio-Canda (2008), ATTENTION AUX CHIENS, Ginette Léveillé avait réagi en ces termes dans un reportage de Radio-Canada: Des propriétaires d'animaleries se défendent:

Ginette Léveillé, qui élève des chiens à Drummondville depuis
35 ans, s'est dite secouée par les images diffusées dans le cadre du reportage. « J'ai trouvé ça pitoyable de voir la façon que les animaux étaient gardés », indique la propriétaire de l'Élevage Gigi.

Même si elle possède des installations très salubres, Mme Léveillé a reçu plusieurs constats d'infraction d'Anima-Québec. Elle les conteste tous. 

Selon elle, les inspecteurs ont émis ces constats en se basant davantage sur les critères sanitaires que sur le bien-être des animaux.

Élevage Gigil a été visité pour un reportage
de La Presse

Rappelons également que le nom de cet élevage était mentionné dans un reportage de La Presse en mai 2012: Éleveurs de chiens au Québec: la loi de la jungle dont nous reproduisons l'extrait:

CHENIL EN BOIS POUR 75 CHIENS 

On y débouche en roulant un bon moment sur une route cahoteuse à Saint-Nicéphore, près de Drummondville. «Élevage Gigi», dit la pancarte installée au bord du chemin. Des enclos en bois de toutes tailles, rafistolés tant bien que mal, sont éparpillés sur le terrain. La propriétaire, Ginette, nous accueille sous les hurlements de quelques dizaines de chiens, 75 selon elle. 

L'éleveuse a reçu une amende en 2006 pour avoir laissé son chenil en mauvaise condition. 

La propriétaire nous entraîne dans son petit bureau. «Maternité, entrée interdite», peut-on lire au-dessus d'une porte battante. Elle y entre et ressort rapidement avec deux caniches d'à peine 10 jours, puis deux shih tzu de 7 semaines. Par l'entrebâillement de la porte, on remarque dans une pièce sombre un mur de cages où se trouvent des chiens, des sacs de nourriture empilés. On demande à voir la mère, mais la propriétaire refuse sous prétexte qu'elle serait trop énervée. Peu importe la race, le prix des chiots va de 350 à 375$. 

À l'extérieur, les chiens s'agglutinent contre les grilles à notre passage. La propriétaire précise qu'exploiter ce chenil constitue une tâche colossale et nécessite trois employés. 

Jointe après notre visite, elle assure s'être occupée de ses chiens.

«Ça fait 38 ans que je fais ça. C'est ma vie, les chiens, et ici, ce n'est pas une usine à chiots. Les inspecteurs me reprochent toujours d'avoir des installations en bois. Et je conteste toujours parce que c'est des niaiseries. Mes chiens sont super bien, ne manquent de rien et ne tombent jamais malades», précise Ginette, qui ajoute détenir un permis de la municipalité pour élever ses chiens.